Lorsqu'une entreprise a besoin de financement, elle peut choisir entre plusieurs options, parmi lesquelles l'apport en numéraire.
Qu'est-ce qu'un apport en numéraire ?
L'apport en numéraire correspond à un dépôt d'argent effectué par les associés afin de créer le capital social de l'entreprise. Il est à noter que l'apport en numéraire peut se faire en espèces, par virement bancaire ou bien par chèque au nom de la société chez un notaire ou dans une banque.
Le nom de l'établissement bancaire domicilié en France ayant reçu l'apport correspondant au capital social de la société, ainsi que le fait que cet apport a été versé, doit être mentionné dans les statuts de l'entreprise.
L'apport en numéraire fait partie des trois types d'apports (apports en nature ou en industrie) possibles pour créer une société.
Quel est le but d'un apport en numéraire ?
L'objectif d'un apport en numéraire est de permettre à une entreprise de se financer sans passer par une augmentation de capital. Cette opération consiste à verser une certaine somme d'argent à l'entreprise en échange d'actions. Ces actions seront ensuite proposées aux investisseurs.
Lorsqu'une entreprise a besoin de financement pour un projet, elle peut choisir entre plusieurs options : les prêts bancaires, les apports en numéraire ou les augmentations de capital. Le choix dépend du contexte et des besoins de l'entreprise.
Si le besoin est à court terme et que l'entreprise ne souhaite pas renégocier la structure de sa dette (ce qui impliquerait généralement le paiement d'intérêts), ils peuvent alors se tourner vers les apports en espèces. Ceux-ci sont idéaux pour les entreprises qui n'ont pas ou très peu de dettes et dont la situation financière est solide (elles ne risquent donc pas d'avoir de problèmes pour rembourser l'argent).
Par exemple, si une entreprise n'a pas de dettes et qu'elle décide d'emprunter de l'argent aux actionnaires, cela diminuera son ratio de fonds propres. En remboursant ces apports plus tard, son ratio s'améliorera et deviendra plus intéressant d'un point de vue financier.
Il faut savoir que ce type de financement est considéré comme un investissement à long terme, car, contrairement à l'octroi de prêts ou à l'augmentation de capital, les actionnaires doivent attendre plusieurs années avant de pouvoir vendre leurs actions. En revanche, dès qu'ils y parviennent, ils peuvent retirer leurs fonds.
Les avantages de cette opération sont nombreux.
Tout d'abord, l'entreprise peut récupérer les sommes versées par ses actionnaires et éviter ainsi une importante sortie de fonds.
De plus, elle n'est pas encouragée à émettre de nouvelles actions, car cela diluerait leurs droits et intérêts dans leur entreprise.
En outre, l'opération leur permet d'avoir plus de flexibilité dans le financement de leurs activités. Ils peuvent toujours accorder de nouvelles options aux investisseurs qui souhaitent apporter des fonds supplémentaires à leur entreprise.
Toutefois, il faut noter que ce type d'opération est soumis à des règles spécifiques. En effet, l'apport en numéraire doit respecter les dispositions selon le code de commerce qui impose aux sociétés souhaitant réaliser une telle opération une déclaration au registre du commerce et des sociétés (RCS).
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Comment fonctionne un apport numéraire ?
Pour faire un apport numéraire, plusieurs étapes sont nécessaires :
- Définir le montant de l'apport en numéraire
- Libérer l'apport en numéraire
- Effectuer le dépôt de l'apport en numéraire
- Débloquer les fonds
1- Définir le montant de l'apport en numéraire
De combien d'argent avez-vous besoin pour démarrer votre entreprise ? Prévoyez-vous d'embaucher des employés ou d'acheter des équipements dès que possible ? Si oui, combien cela va-t-il vous coûter ? Vous devez fonder votre décision sur un budget bien pensé et réaliste. Le montant de l'apport en numéraire doit être mûrement réfléchi.
Pour les SASU, SARL, SAS, EURL ou SCI, il n'y a pas de minimum requis. Vous pouvez donc déposer 1 € en espèces, même s'il est recommandé d'avoir un montant crédible. En effet, les informations concernant le montant du capital social sont disponibles en ligne. De ce fait, vos potentiels clients pourront les consulter. En revanche, pour une société anonyme (SA), la loi exige un apport minimum de 37 000 €.
Vous pouvez effectuer un apport en espèces lors de la création de votre entreprise ou après sa création. Vous devez ensuite obtenir un accord entre les associés (s'il y en a plusieurs) pour augmenter le capital social. Le versement doit être effectué en espèces (virement bancaire ou chèque).
Dans de très rares cas, il est possible d'effectuer cet apport en nature (biens ou services). Cela doit cependant être justifié par un besoin spécifique de votre activité et approuvé à la majorité des partenaires lors d'une réunion.
2 - Libérer l'apport en numéraire
Lorsque vous apportez une partie de votre propre argent à votre nouvelle entreprise, cela s'appelle un apport en espèces. Ce paiement est effectué dès la constitution de l'entreprise, mais vous pouvez le faire en plusieurs versements sur le compte de la société au fil du temps. C'est ce qu'on appelle la libération de l'apport numéraire.
Si vous avez la possibilité de payer la totalité du montant immédiatement, veillez simplement à mentionner dans vos statuts de constitution le montant de votre apport qui a été payé.
Dans le cadre de la création d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), vous pouvez choisir de ne payer immédiatement que 20 % de votre apport total. Dans tous les autres types de sociétés à responsabilité limitée (SARL), le versement minimum est de 50 %. La loi prévoit toutefois que ce versement initial ne peut être inférieur à 1 € (pour une EURL) ou à une part sociale pour tout autre type de société.
Vous aurez 5 ans à compter de la date de constitution pour réunir le reste de votre apport, mais quoi qu'il en soit, vous devrez verser au moins 20 % selon la loi pendant cette période. Si vous ne le faites pas, vous risquez de devoir payer des dommages et intérêts en conséquence ou même d'être exclu de la société.
3 - Le dépôt de l'apport numéraire
L'apport en numéraire peut être déposé de l'une des trois manières suivantes :
- Soit sur un compte dédié à la société, dans un établissement bancaire domicilié en France si la société a déjà ouvert un compte ;
- Soit à la Caisse des Dépôts et Consignations, avec un chèque bancaire et un certificat d'origine des fonds de la banque émettrice du chèque ;
- Soit auprès d'un notaire.
Quel que soit votre choix, un certificat est délivré, précisant le nom de la société qui sera créée, l'adresse de son siège social, ainsi que le montant effectivement versé et sa répartition entre chaque associé. Vous devez joindre cette attestation aux pièces justificatives de votre demande d'immatriculation au RCS ou au RM.
4 - Le déblocage de l'apport numéraire
Les fonds de l'apport numéraire ne sont libérés, c'est-à-dire disponibles, qu'après l'immatriculation de la société et sur justificatif.
Si l'associé ne paie pas ses apports, il est redevable à ceux qui ont payé les leurs en totalité sous certaines conditions, notamment lorsque les autres associés en ont fait la demande expresse.
Si la société n'a pas été immatriculée dans les 6 mois, les associés doivent alors s'adresser au tribunal pour récupérer leur apport.
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