L'accord de confidentialité désigne un contrat qui permet de se protéger contre la divulgation d'informations sensibles. Il est donc recommandé de l'utiliser avec ses partenaires commerciaux autant qu'avec ses salariés. Cet accord est essentiel et peut engager les parties prenantes sur des obligations réciproques, cependant il peut aussi être unilatéral. Dans le cas du non-respect de l'accord de confidentialité, il peut y avoir des sanctions pénales importantes.
Accord de confidentialité : définition
L'accord de confidentialité, aussi appelé accord de non-divulgation ou NDA pour « Non Disclosure Agreement », désigne un engagement à ne pas révéler certaines informations confidentielles et sensibles d'une entreprise. Il est question d'une obligation de résultat, c'est à dire d'une obligation de ne pas faire.
Cet engagement est souvent prévu dans les relations d'affaires alors que des données confidentielles sont échangées entre les différents intervenants. L'accord de confidentialité empêche un intervenant de bénéficier d'un avantage concurrentiel. Il ne peut pas se servir de l'information pour son propre compte ou la transmettre à un tiers. En effet, l'accord de confidentialité peut être signé dans le cadre de la relation contractuelle entre des partenaires commerciaux ou lorsque les parties ne connaissent pas encore l'aboutissement des négociations. Par exemple, une décision stratégique importante ou une future fusion avec une autre entreprise peuvent être sujettes à un accord de confidentialité.
L'accord de confidentialité peut être unilatéral, c'est-à-dire qu'une seule partie doit garder le silence, ou bilatéral, c'est dire que les parties prenantes ont une obligation réciproque de silence concernant les données sensibles.
Pourquoi signer un accord de confidentialité ?
Une personne qui signe un NDA s'engage à respecter la confidentialité de certaines données. Cet accord sécurise l'engagement en évitant des aléas judiciaires et renforce la dissuasion.
L'accord de confidentialité contractualise en effet la confidentialité, car celui-ci met en avant les informations sensibles à ne pas communiquer. Il est important de tout mettre par écrit pour que les parties prenantes s'engagent à ne pas révéler ces informations. Une telle clause de confidentialité peut être insérée au sein d'un contrat. Cette obligation de résultat a une action protectrice par son obligation de ne pas faire.
Dans le cas d'un non- respect de l'accord de confidentialité, il faut prouver le non-respect de la clause par l'existence d'une divulgation et de l'inexécution contractuelle de l'accord. Le NDA permet d'engager la responsabilité contractuelle plus facilement.
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Quelles sont les clauses d'un accord de confidentialité ?
L'accord de confidentialité est une liberté contractuelle donc il faut porter une attention particulière à la rédaction du NDA. En effet, un accord de confidentialité doit contenir certaines informations spécifiques.
- L'identité du co-contractant et du contractant.
- Les parties concernées par l'interdiction de divulgation.
- La nature de l'obligation.
- Le champ d'application de l'accord de confidentialité avec la liste des informations confidentielles.
- Les personnes habilitées à recevoir les informations.
- La durée de l'engagement.
- La sanction en cas de non-respect de l'obligation de ne pas faire.
Il faut également rédiger un préambule pour introduire les propos et les clauses de l'accord de non-divulgation ce qui peut aider le tribunal en cas de litige.
Objet de l'accord de confidentialité
Le contrat d'accord de confidentialité précise les informations à ne pas divulguer et celles qui peuvent être divulguées. Il est cependant inutile de préciser dans le champ d'application les données antérieurement connues par le signataire de l'accord de confidentialité.
Il y a plusieurs solutions possibles pour rédiger un accord de confidentialité. Le rédacteur peut notamment prévoir un champ d'application plutôt large pour ne pas oublier de données sensibles. Par exemple « Cet accord de confidentialité couvre la totalité des informations qui font l'objet d'un échange entre les parties ». Cette option est cependant très risquée. Assez contraignante, elle peut ralentir les relations entre les parties. De plus, la jurisprudence impose de déterminer de manière claire et précise les informations confidentielles. Elle peut aussi refuser d'appliquer une sanction à un contrat trop générique.
Il est aussi possible de préciser les informations protégées en annexe du contrat d'accord de confidentialité. Attention cependant à ne pas oublier de données, sans compter qu'il est souvent complexe d'anticiper les données échangées dans la suite des échanges commerciaux.
Enfin, il est possible de laisser la possibilité aux parties de déterminer le caractère confidentiel ou non des informations tout au long de leur relation.
Personnes concernées
En général, deux contractants ont une obligation réciproque de respecter l'accord de confidentialité. Dans ce cas, il est question d'un accord bilatéral, mais cet accord peut aussi être unilatéral lorsqu'il n'y a qu'un seul contractant soumis à la clause. Dans tous les cas, les deux parties doivent signer l'accord de confidentialité.
La clause peut également s'étendre à des tiers dans le cas où cela est spécifié dans le contrat d'accord de confidentialité.
Pour protéger les intérêts du co-contractant soumis à l'obligation de confidentialité, il faut prévoir une liste des personnes auxquelles il peut communiquer les données confidentielles. En effet, il peut avoir besoin de partager ces informations dans un cadre restreint. Il existe une alternative qui consiste à imposer l'accord de confidentialité avant la communication à un tiers. Les destinataires doivent alors également respecter l'obligation de confidentialité.
Durée
Il est essentiel de préciser une clause de durée dans l'accord de confidentialité, car l'absence de durée signifie que le contrat est conclu à durée indéterminée. La loi autorise les parties à résilier un contrat à durée indéterminée à tout moment tout en respectant un délai de préavis raisonnable sinon l'accord de confidentialité est considéré comme inutile.
Il faut savoir qu'en général la durée de l'obligation est comprise entre 2 ans et 10 ans à compter de la signature de l'accord de confidentialité.
Pénalité en cas de non-respect
Afin d'accentuer l'effet dissuasif de l'accord de confidentialité, il faut prévoir une clause pénale. En cas de non-respect des obligations de confidentialité, il faut préciser que le co-contractant devra payer la somme telle qu'elle est déterminée dans le contrat.
À défaut de cette clause pénale, le bénéficiaire de l'accord de confidentialité doit agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle. Il doit donc prouver la divulgation d'une information protégée pour obtenir du tribunal des dommages et intérêts au titre de l'inexécution contractuelle de l'accord de confidentialité.
Il faut aussi savoir que les juges différencient le régime de l'obligation de ne pas faire du régime de l'obligation de faire.
Dans le cas de l'obligation de résultat (obligation de ne pas faire), il n'y a pas besoin de preuve du préjudice pour être sanctionné. L'entreprise utilisera plutôt la formule « M. Y s'engage à ne pas divulguer les informations… ».
Dans le cas du non-respect de l'obligation de moyen (obligation de faire), le bénéficiaire de la confidentialité doit prouver son préjudice. L'entreprise a utilisé la formule « M. Y s'engage à garder confidentielles les informations… ». L'obligation dite de moyen consiste pour une personne à tout mettre en œuvre pour parvenir à respecter l'obligation.
Le fait de ne pas respecter l'engagement de confidentialité est sanctionné par une clause pénale, assortie à l'accord de non-divulgation.
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