Entré en vigueur en 2009, le statut juridique de l'auto-entrepreneur est un statut simplifié qui se rattache au régime de l'entreprise individuelle. Sa simplicité et praticité de mise en place ont immédiatement séduit. En effet, auparavant, les personnes voulant lancer leur activité n'avait qu'une solution : constituer une société. Ce statut était complexe, comprenait de nombreux risques et des frais importants. Bien que simplifié, le statut de l'auto-entrepreneur engendre cependant des charges mensuelles fixes et variables qui sont propres à chaque activité. 

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En effet, trois catégories d'activité existent pour les auto-entreprises : l'activité commerciale, l'activité artisanale et l'activité libérale. Le choix de l'activité peut avoir un impact sur les charges de l'auto-entrepreneur.

S'ajoutent à cela des assurances obligatoires et des frais de fonctionnement, il peut être facile de se perdre. Cet article présente les différentes charges d'un auto-entrepreneur de manière structurée.

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1- Les cotisations sociales de l'auto-entrepreneur

Les cotisations sociales représentent la première charge d'un auto-entrepreneur. Elles se calculent selon différents taux appliqués au chiffre d'affaires de la micro entreprise : 

  • Taux de 22 % pour les professions libérales ;
  • Taux de 22 % pour les prestations de services commerciales et artisanales ;
  • Taux de 12,80 % pour la vente de marchandises.

Les cotisations sociales sont payables mensuellement ou au trimestre. Les déclarations se font auprès de l'URSSAF via la plateforme dédiée autoentrepreneur.urssaf.fr.

 

Cas d'exonération de l'ACRE

L'ACRE est un dispositif d'aide à la création d'entreprise qui permet de bénéficier d'une exonération totale de charges sociales pour la première année d'activité. Elle est accordée en priorité aux demandeurs d'emploi inscrits à Pôle Emploi et aux entrepreneurs de moins 25 ans.

Un auto-entrepreneur peut bénéficier de l'ACRE en remplissant le formulaire Cerfa n°13584*02 et en l'adressant au CFE (Centre des Formalités des Entreprises) compétent.

Cette procédure doit être réalisée dans un délai de 45 jours maximum après la création de l'auto-entreprise.

 

2 - Les taxes relatives aux chambres consulaires

Ces taxes sont reversées aux organismes représentants des entreprises telles que les CCI (Chambres de Commerce et d'Industrie) ou les CMA (Chambres des Métiers et de l'Artisanat). Elles s'appliquent dès la seconde année d'activité de l'auto-entreprise et sont calculées selon un taux qui s'applique au chiffre d'affaires :

  • Taux de 0,015 % pour la vente de marchandises, restauration et hébergement ;
  • Taux de 0,044 % pour les prestations de services ;
  • Taux de 0,48 % pour les prestations artisanales ;
  • Taux de 0,22 % pour l'achat revente dans le cadre d'une activité artisanale ;
  • Taux de 0,007 % pour les artisans en double immatriculation CCI et CMA.

 

Il est important de noter que les professions libérales ne sont pas concernées par les taxes relatives aux chambres consulaires.

 

3 - La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)

La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) est un impôt relatif aux biens immobiliers exploités par les entreprises.

Le calcul de cet impôt se fait en fonction d'un taux appliqué au montant locatif ou à la valeur du bien utilisé par l'auto-entreprise.

Étant un impôt local, le taux est fixé par les communes et peut varier d'une ville à l'autre. En 2019, le montant des CFE payées par les auto-entreprises était compris entre 221 € et 526 €.

 

Cas d'exonération de la CFE

Cependant, il existe des cas d'exonération. D'une manière générale, un auto-entrepreneur est exonéré de CFE si son d'affaires est inférieur à 5 000 €.

Certaines activités comme les artisans, les photographes auteurs ou les sportifs sont également concernées par l'exonération comme l'indique la plateforme Le Coin des Entrepreneurs.

 

4 - Les impôts sur le revenu de l'auto-entrepreneur

Comme n'importe quel autre contribuable, un auto-entrepreneur doit s'acquitter d'impôts sur le revenu.

Ainsi, le calcul des impôts sur le revenu d'un auto-entrepreneur se fait en fonction du chiffre d'affaires qui est réduit à un montant forfaitaire net imposable.

 

En cas de versement libératoire de l'impôt

Il est possible d'opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Cette option permet de payer mensuellement l'impôt selon un taux appliqué au chiffre d'affaires mensuel de l'auto-entreprise :

  • Taux de 1 % pour la vente de marchandise ;
  • Taux de 1,7 % pour les prestations de service (commerciales ou artisanales) ;
  • Taux de 2,2 % pour les professions libérales.

 

5 - Autres charges d'assurance et frais bancaires

En plus des charges sociales et des différents impôts qui sont proportionnels au chiffre d'affaires, une auto-entreprise comprend aussi des charges relatives à son fonctionnement, aux assurances et aux frais bancaires.

 

La mutuelle santé

Alors que la mutuelle des salariés est prise en charge par les employeurs, les auto-entrepreneurs doivent financer eux-mêmes leur prévoyance santé.

Le montant des cotisations est variable selon les assureurs, il faut cependant compter au minimum 30 € de charge mensuelle pour une mutuelle basique.

Certaines mutuelles plus onéreuses proposent des forfaits complets comprenant le maintien de revenu en cas d'accident ou de maladie prolongée.

 

La RC Pro

La RC Pro (Responsabilité Civile Professionnelle) est obligatoire seulement pour les métiers du BTP. Cependant, il est vivement conseillé de souscrire cette assurance, car elle permet d'être protégé en cas d'accident ou de désagrément lié à une prestation de service ou un produit vendu par l'auto-entreprise. 

 

Assurance voiture professionnelle

L'assurance voiture professionnelle est obligatoire seulement pour les professions libérales. Elle peut être néanmoins utile si l'activité de l'auto-entreprise engendre des déplacements réguliers.

 

Protection juridique

La protection juridique permet d'avoir accès rapidement à une aide juridique en cas de litige avec un client. Cette assurance peut être souscrite de manière indépendante, mais elle peut aussi être incluse dans une RC Pro ou une mutuelle.

 

Frais bancaires pour compte professionnel

Les auto-entreprises sont obligées d'ouvrir un compte bancaire dédié à cette activité depuis le 1er janvier 2015.

Il n'est cependant pas obligatoire que ce compte soit un compte professionnel. Il doit seulement concerner les transactions liées à l'auto-entreprise.

 

Autre assurance multirisque et accident de la vie

D'autres assurances non obligatoires comme une assurance multirisque ou une assurance accident de la vie peuvent être souscrites par un auto-entrepreneur afin de sécuriser son activité ou sa situation personnelle.

 

6 - Autres charges de fonctionnement

Une auto entreprise peut compter d'autres charges que les impôts et les assurances. Ces charges-là sont généralement directement liées au fonctionnement de l'activité et peuvent être des frais de communication, de l'achat de matériel, des abonnements à des logiciels spécifiques ou la location d'un espace de travail.

 

Cet article vient de présenter les différentes charges fixes et variables selon le type et l'activité d'une auto-entreprise. En conclusion, il est important de spécifier que ce régime comporte d'autres spécificités qui concernent un seuil de TVA et un plafond de chiffre d'affaires à ne pas dépasser :

  • Au de-là de 85 800 € de chiffre d'affaires hors taxe pour la vente de marchandise et de 34 400 € de chiffre d'affaires hors taxe de prestation de service pour les activités artisanales et libérales, l'auto-entrepreneur ne sera plus exonéré de TVA ;
  • Au-delà de 176 200 € hors taxe de vente de marchandises et de 72 500 € hors taxe de prestation de services pour les activités artisanales et libérales, l'auto-entrepreneur devra changer de statut juridique.

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 Le guide tactique de réponse aux avis clients

Publication originale le 31 août 2020, mise à jour le 23 octobre 2020

Sujet(s):

Auto-entrepreneur