Le recrutement d'un nouveau salarié entraîne la rédaction d'un contrat de travail. Celui-ci est un document essentiel pour encadrer la relation entre les deux parties, à savoir l'employeur et le salarié. Voici toutes les informations utiles pour rédiger un contrat de travail en bonne et due forme et un modèle d'inspiration.

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Quelles sont les 3 conditions de validité d'un contrat de travail ?

Pour qu'un contrat de travail soit valide, il doit remplir trois conditions principales :

  • Le salarié doit fournir une prestation de travail pour le compte de l'employeur.
  • L'employeur doit rémunérer le salarié en contrepartie de son travail.
  • L'existence du lien de subordination entre l'employeur et le salarié. Celui-ci répond à l'autorité de l'employeur qui lui donne des directives et dispose d'un pouvoir de sanction et de contrôle.

Il faut par ailleurs noter que la rédaction d'un contrat de travail pour un CDI ou un CDD à temps partiel est obligatoire pour la validité du contrat.

 

Quels sont les 5 types de contrats de travail qui existent en France ?

 

Le contrat à durée indéterminée

Le CDI est un contrat sans limitation de temps qui peut être effectué à temps plein ou à temps partiel. Il n'est pas obligatoire de rédiger un contrat pour un CDI à temps complet, même si cela est fortement conseillé pour éviter les litiges.

Il implique une période d'essai dont la durée varie selon la catégorie professionnelle du salarié.

 

Le contrat à durée déterminée

Le CDD est un contrat où une date de fin est déterminée. Le salarié est recruté pour effectuer une tâche précise et temporaire. Le CDD peut aussi avoir un temps de travail complet ou partiel. Il peut être conclu dans le cadre d'un remplacement de congé maternité ou maladie, d'un emploi saisonnier, d'une augmentation temporaire de l'activité. Il fait partie des moyens pour équilibrer la gestion des talents si nécessaire.

 

Le contrat de travail temporaire (ou intérim)

Le CTT ou contrat d'intérim est conclu dans l'objectif de répondre à un besoin précis et temporaire de l'entreprise. Les employés intérimaires sont recrutés et rémunérés par une entreprise intermédiaire de travail temporaire, communément appelée agence d'intérim.

Ils sont embauchés pour une période limitée, il est alors question de mission d'intérim.

 

Les contrats de travail spécifiques

Il existe plusieurs formes de contrats de travail spécifiques :

  • Le contrat de travail saisonnier conclu pour des missions répétitives en fonction des saisons (activité touristique, récolte, cueillette, activité).
  • Le contrat de travail intermittent principalement utilisé dans les secteurs liés aux spectacles, au tourisme ou rythmés par les saisons. Les salariés alternent entre des périodes travaillées et non travaillées.
  • Le contrat de travail en portage salarial, qui implique une relation tripartite entre un indépendant qui devient salarié porté, une entreprise cliente et une entreprise de portage salarial.
  • Le contrat unique d'insertion (CUI) qui associe formation et accompagnement professionnel pour faciliter l'emploi des personnes rencontrant des difficultés à trouver un poste.
  • Le contrat d'engagement éducatif (CEE) pour les personnes qui encadrent ou animent occasionnellement des mineurs dans des structures d'accueil collectives (centres de loisirs, colonies de vacances).
  • Le contrat CDI de chantier ou d'opération est conclu pour la durée d'un chantier.

 

Le contrat d'alternance

Les contrats d'alternance permettent d'alterner entre périodes de travail en entreprise et périodes de formation en vue d'obtenir une qualification reconnue par un diplôme ou un titre professionnel. Ils comprennent le contrat d'apprentissage ou le contrat de professionnalisation.

Les mentions obligatoires

Toutes les formes de contrat de travail doivent contenir les mentions suivantes :

  • L'identité du salarié qui sera enregistré dans le registre du personnel.
  • Les coordonnées de l'entreprise : raison sociale, SIRET, numéro d'immatriculation au RCS, adresse du siège social.
  • La nature du contrat.
  • Les fonctions occupées et les missions du salarié.
  • Le lieu d'exercice.
  • La date de début de la prise de fonction.
  • La durée et les horaires de travail.
  • La rémunération fixe et variable.
  • Les congés payés.
  • Les modalités des remboursements de frais.
  • Les coordonnées de la caisse de retraite complémentaire et de l'organisme de sécurité sociale auquel le salarié cotise.
  • La convention collective applicable s'il y en a une.


Lors d'un contrat à durée indéterminée (CDI), il existe des clauses spécifiques telles que :

  • La durée du préavis.
  • La date de début de la période d'essai et ses conditions de renouvellement.


La rédaction d'un contrat à durée déterminée (CDD) doit faire apparaître les mentions spécifiques suivantes en sus :

  • Le motif de recours au CDD.
  • La date de fin de contrat ou la durée minimale.
  • La mention de la durée de la période d'essai s'il y en a une.
  • Les conditions de renouvellement du CDD si le contrat le prévoit.
  • Le nom et la qualification de la personne remplacée, s'il s'agit d'un remplacement.


Pour un contrat de travail à temps partiel, l'employeur doit spécifier :

  • La durée de travail de façon précise et les conditions.
  • Le mode de communication des horaires du salarié par l'employeur.
  • Les potentielles heures supplémentaires et leurs conditions.

 

Les clauses facultatives

Il existe des clauses spéciales selon les besoins de l'entreprise. Parmi celles-ci, il y a :

  • La clause de non-concurrence.
  • La clause d'exclusivité.
  • La clause de dédit-formation.
  • La clause de mobilité géographique.
  • La clause de garantie d'emploi.
  • La clause de responsabilité financière.

 

Qui a le droit de rédiger un contrat de travail ?

Le contrat de travail est un document qui doit être rédigé par l'employeur.

Au sein des petites entreprises, l'employeur peut faire appel à un avocat en droit social ou à l'expert-comptable qui s'occupe de la gestion de paie pour établir le contrat de travail. Il peut aussi choisir des modèles pré-réalisés pour s'aider à la rédaction.

Dans les grandes entreprises, ce sont généralement les ressources humaines ou le service juridique qui sont chargés de rédiger les contrats de travail.

La rédaction doit se faire exclusivement en français dès lors que le contrat est signé en France, et même si l'employé est étranger.

 

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Modèle de contrat de travail

Voici un exemple de contrat de travail à durée indéterminée :

Entre les soussignés :

La société (identification complète), dont le siège social est situé à (adresse), représentée par Madame / Monsieur (nom, prénom), agissant en qualité de (fonction), d'une part, ci-après dénommée « la société » et Madame / Monsieur (nom, prénom du salarié) demeurant à (adresse), né(e) le (date de naissance), de nationalité (…), dont le numéro de sécurité sociale est :

d'autre part, ci-après dénommé « le salarié », il a été convenu ce qui suit :


Article I – Engagement

Mme/M. (nom, prénom) est engagé(e) au poste proposé par la société (dénomination sociale) en qualité de (qualification ou titre), sous réserve des résultats de la visite médicale d'embauche décidant son aptitude.

Ce contrat prend effet à compter du (date) à (heures).

Le présent contrat est régi par les dispositions de la convention collective en vigueur dans l'entreprise soit (compléter avec la référence exacte) et du règlement intérieur en vigueur dans l'entreprise dont Mme/M. (nom, prénom) déclare avoir pris connaissance.

Article II – Fonctions

La société embauche le salarié à temps complet, en tant que (dénomination de l'emploi), avec la qualification professionnelle de (…), au coefficient (voir convention collective).

Mme / M. (nom, prénom) occupera le poste de…. et sera plus particulièrement chargé des missions suivantes : (préciser).
 

Cette liste de tâches, non exhaustive, pourra être complétée en fonction des besoins de l'entreprise.
 

Article III – Période d'essai

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il ne deviendra définitif qu'à l'expiration d'une période d'essai de (jours ou mois).

Il est expressément convenu que la période d'essai s'entend d'un travail effectif.

Si pendant l'exécution de ladite période d'essai, le contrat de travail du salarié devait être suspendu pour quelque motif que ce soit, cette période d'essai serait prolongée d'une durée identique à la période de suspension.
 

Jusqu'à cette date, il sera possible au salarié comme à l'entreprise, de rompre le contrat de travail sans indemnité. (Un délai de prévenance devra alors être respecté par les parties [C. trav., art. L. 1221-25 et L. 1221-26]).
 

Conformément aux dispositions de la convention collective, cet essai pourra être renouvelé dans les conditions suivantes : ……
 

Article IV – Congés payés

Conformément aux conditions légales et conventionnelles, le salarié a droit aux congés payés annuels.
 

Article V – Lieu de travail

Le lieu de travail du salarié est situé à (adresse).

Le lieu de travail du salarié pourra être modifié de manière temporaire ou définitive à l'intérieur du secteur géographique d'implantation de la société.
 

Article VI – Durée du travail

Le salarié est assujetti à l'horaire de travail de l'établissement, soit un horaire de …… et une durée hebdomadaire de …… heures.
ou variante possible :

Le salarié pourra être amené à effectuer des heures supplémentaires à la demande de la Direction. Celles-ci seront rémunérées conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Article VII - Rémunération

La rémunération mensuelle brute sera de (montant) euros pour un horaire mensualisé de (nombre d'heures) heures.

Une majoration sera accordée et calculée conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur pour toute heure effectuée au-delà de…. .
 

Article VIII – Rupture du contrat

Ce contrat de travail peut être rompu par chacune des parties, il faudra néanmoins respecter un délai de préavis conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
 

Article IX – DPAE

La société a fait les démarches relatives à la Déclaration Préalable à l'Embauche du salarié. La déclaration préalable à l'embauche a été remise à l'URSSAF de (nom de la ville).

Article X – Retraite complémentaire et prévoyance.

Le salarié sera affilié auprès de la caisse de retraite complémentaire (dénomination), et à l'organisme de prévoyance (dénomination).
 

Fait en double exemplaire à ………. le ……………….
 

Signature de l'employeur, précédée de la mention « lu et approuvé » :

Signature du salarié, précédée de la mention « lu et approuvé » :

 

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Publication originale le 19 juillet 2023, mise à jour le 09 février 2024

Sujet(s):

Ressources humaines CRM de recrutement