De nombreux créateurs d'entreprise sont des auto-entrepreneurs. D'après les chiffres de l'INSEE, 1 050 500 nouvelles entreprises sont créées en 2021, dont plus de 600 000 au régime de la micro-entreprise. En 2022, environ six créateurs d'entreprise sur dix sont des auto-entrepreneurs.

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Ces chiffres confirment la tendance : le statut d'auto-entrepreneur séduit. Parfois critiqué pour ses inconvénients, ce statut simplifié d'entreprise individuelle procure pourtant de nombreux bénéfices fiscaux et administratifs.

 

1. Les démarches administratives sont simplifiées

En comparaison avec d'autres statuts juridiques comme l'EURL ou la SASU, les démarches administratives de l'auto-entrepreneur sont simplifiées.

En effet, la création, la modification et la radiation d'une auto-entreprise sont gratuites et s'effectuent en ligne via le portail dédié autoentrepreneur.urssaf.fr.

Il n'est donc pas nécessaire de créer des statuts d'entreprise ni de prévoir un capital. Seul un nombre limité de pièces justificatives sont à fournir pour ouvrir une micro-entreprise :

  • Une copie de la pièce d'identité du futur auto-entrepreneur.
  • Un justificatif de domicile.
  • Une attestation sur l'honneur de non-condamnation judiciaire.
  • Une attestation de capacités professionnelles ou des diplômes pour certaines activités.

Après évaluation et acceptation du dossier, entre une à quatre semaines après son dépôt, un numéro SIRET est attribué et l'auto-entrepreneur peut débuter son activité.

La seule complexité de la création de l'auto-entreprise est de réaliser un choix en ce qui concerne l'imposition des revenus : sur demande, l'auto-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu plutôt que d'être soumis à une imposition classique. Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, en fonction de la situation familiale et professionnelle de l'auto-entrepreneur, peut se révéler avantageux.

 

2. La comptabilité de l'auto-entreprise est allégée

Autre avantage dont profite l'auto-entrepreneur : il n'est pas obligé de tenir une comptabilité complète pour son entreprise.

Il n'a pas à produire de bilan comptable ni à déposer ses comptes auprès du Greffe du Tribunal de Commerce à chaque clôture d'exercice.

Ses seules obligations en matière de comptabilité sont :

  • La tenue d'un livre des recettes et d'un registre des achats réalisés pour le compte de l'entreprise.
  • L'émission de factures, qui doivent être aux normes et conservées pendant une durée minimum de 10 ans.
  • L'ouverture d'un compte bancaire séparé du compte courant si le chiffre d'affaires de l'entreprise dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives. Dans le cas contraire, le compte courant personnel pourra être utilisé pour percevoir les règlements des clients.

Cet avantage est particulièrement intéressant sur le plan financier puisqu'il décharge l'auto-entreprise des frais d'expert-comptable et évite une gestion quotidienne lourde.

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3. L'auto-entrepreneur peut être exonéré de TVA

Autre atout de l'auto-entreprise : elle est exonérée de déclaration et de paiement de la TVA. Outre un allègement des démarches et des déclarations administratives, l'exonération de TVA permet :

  • Une facturation en moyenne 20 % moins chère qu'une entreprise concurrente soumise à la TVA.
  • Une gestion plus aisée de la trésorerie.
  • Une absence de procédure administrative.

Attention, cet avantage d'auto-entrepreneur concerne les micro-entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires égal ou inférieur à 85 800 € pour les activités de vente et à 34 400 € pour les activités de prestation de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou non commerciaux (BNC).

 

4. Le calcul et le paiement des cotisations sociales sont simplifiés

Quatrième avantage : Le statut d'auto-entrepreneur ouvre droit à une méthode de calcul et de déclaration des cotisations sociales plus facile, grâce au régime micro-social simplifié dont dépendent les auto-entreprises.

En effet, le montant des cotisations sociales est déterminé en fonction du chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel réalisé.

La déclaration du chiffre d'affaires se fait en ligne via la plateforme dédiée de l'URSSAF. L'auto-entrepreneur paye des cotisations sociales à hauteur de 12,30 % de son chiffre d'affaires pour une activité commerciale, et 21,20 % pour des prestations de services.

Cette méthode de calcul proportionnelle est très intéressante pour l'auto-entrepreneur, car cela signifie qu'il n'aura rien à payer si son chiffre d'affaires est nul. Elle permet aussi une meilleure gestion de la trésorerie puisque les paiements sont décalés d'un mois ou d'un trimestre selon le choix de l'auto-entrepreneur.

 

5. L'auto-entrepreneur peut bénéficier d'une exonération partielle des charges sociales (ACRE)

En auto-entreprise, il est possible de bénéficier d'une exonération partielle de charges sociales en obtenant une aide fiscale : l'ACRE.

L'ACRE est accordée aux entrepreneurs de moins de 26 ans et à ceux inscrits à Pôle Emploi. Pour l'obtenir, il est nécessaire d'en faire la demande auprès de l'URSSAF dans les 45 jours suivant la création de l'auto-entreprise via le formulaire dédié.

Une fois l'ACRE obtenue, l'auto-entrepreneur bénéficie d'un taux réduit pour le calcul des charges sociales durant les quatre premiers trimestres de son activité.

 

6. L'auto-entrepreneur peut cumuler plusieurs activités

Il n'est pas possible pour une personne de créer plusieurs auto-entreprises, mais il est tout à fait envisageable de déclarer plusieurs activités au sein d'une seule et même micro-entreprise.

Il faut néanmoins déterminer l'activité principale, puis la ou les activités secondaires qui peuvent être proches ou non du métier d'origine. Dès lors, il sera peut-être nécessaire d'être inscrit à deux régimes différents, comme dans le cas d'une double activité commerciale et artisanale : dans ce cas, l'auto-entreprise doit être déclarée au Répertoire des métiers et au Registre du commerce et des sociétés.

 

7. L'auto-entrepreneur peut cumuler plusieurs statuts

Sauf rares exceptions, l'entrepreneur peut cumuler son statut d'auto-entrepreneur avec d'autres statuts :

  • L'auto-entrepreneur peut être dirigeant ou associé de SAS ou de SASU.
  • L'auto-entrepreneur peut être salarié, à condition que son contrat de travail n'impose pas d'exclusivité et que l'activité de l'auto-entreprise ne fasse pas concurrence à son employeur.
  • L'auto-entrepreneur peut être associé ou gérant minoritaire dans une SARL ou une EURL. En revanche, il ne peut pas cumuler son statut avec celui de gérant majoritaire de SARL ou d'EURL.

L'auto-entrepreneur peut tirer avantage du cumul des statuts : il diversifie ses projets professionnels, et ses revenus.

Le statut de l'auto-entreprise étant un statut simplifié d'entreprise individuelle, certains inconvénients sont à prendre en compte.

 

1. La comptabilité simplifiée ne permet pas de déduire les charges

Étant dispensé de bilan comptable et imposé sur son chiffre d'affaires et non sur son résultat, l'auto-entrepreneur n'est pas en mesure de déduire les charges liées à son activité. Cela sous-entend qu'il paie des impôts sur ses frais. Cela peut concerner un emprunt, des achats de matériels, des loyers ou encore des frais de véhicule. Cette particularité doit être prise en compte, notamment pour certaines activités qui engendrent des charges et des frais de déplacement, par exemple.

 

2. L'exonération de TVA peut être bloquante dans certains cas

Quand l'auto-entrepreneur est exonéré de TVA, il n'a pas la possibilité de la récupérer lorsqu'il effectue des achats. Il en est de même pour les divers abonnements qu'il peut avoir besoin de souscrire. Cela peut constituer un véritable problème dans le cas d'investissements importants, surtout au lancement de l'entreprise.

Dans les activités BtoB, le fait de ne pas pouvoir récupérer la TVA peut être un élément bloquant pour les prospects.

Cet inconvénient néanmoins peut être contourné. L'auto-entrepreneur peut en effet opter pour le régime de TVA, sur simple demande et quel que soit son chiffre d'affaires.

 

3. La validation des trimestres de retraite n'a lieu qu'à partir d'un certain chiffre d'affaires

Tout comme une personne salariée, l'auto-entrepreneur a l'obligation de valider un certain nombre de trimestres pour accéder à une pension de retraite à taux plein.

La validation dépend du chiffre d'affaires réalisé et du montant des cotisations sociales versées à l'URSSAF.

Les seuils pour obtenir quatre trimestres évoluent ; l'auto-entrepreneur en tout état de cause doit avoir réalisé un CA annuel qui atteint au moins :

  • 20 740 € pour les activités de vente.
  • 12 030 € pour les activités de prestations de service commerciales ou artisanales réglementées (BIC).
  • 9 675 € pour les activités de prestations de service artisanales et commerciales et professions libérales non réglementées (BNC).
  • 9 120 € dans le cadre d'une profession libérale BNC.

 

4. L'auto-entreprise est soumise à deux plafonds de chiffre d'affaires

L'auto-entreprise est soumise à deux plafonds de chiffre d'affaires qui influent sur l'exonération de TVA et le changement de statut juridique de l'entreprise.

Concernant la TVA, avant 2018, la micro-entreprise était en régime de franchise en base de TVA. Elle ne facturait pas la TVA à ses clients et ne la reversait pas non plus à l'État. Désormais, l'exonération de TVA dépend du chiffre d'affaires. Il existe quatre seuils de CA pour savoir si l'auto-entreprise bénéficie toujours du régime de franchise en base de TVA :

  • Le premier fait basculer dans le seuil de tolérance. Il est de 34 400 € pour les activités de prestations de service artisanales et libérales et de 85 800 € pour les activités commerciales.
  • Le second seuil accorde une marge supplémentaire avant le passage au régime TVA. Si le CA est situé dans cette marge pendant deux années consécutives, l'entreprise passe automatiquement en régime TVA l'année suivante.
  • Le seuil majoré, de 36 500 € pour les activités de prestations de service artisanales et libérales et de 94 300 € pour les activités commerciales, fait basculer immédiatement dans le régime TVA.
  • Si le chiffre d'affaires annuel dépasse 72 600 € pour les activités de prestation de services ou 176 200 € pour les commerçants, pendant deux années consécutives, l'auto-entrepreneur sort automatiquement du régime de la micro-entreprise.

 

5. L'auto-entrepreneur peut manquer de crédibilité dans certains cas

Le statut d'auto-entrepreneur peut manquer de crédibilité auprès des banques dans le cadre d'une demande de prêt ou face à une certaine typologie de clients comme les grands comptes.

Sans document comptable officiel, il est plus difficile de démontrer la rentabilité et la bonne gestion de l'entreprise. Cela s'avère parfois très handicapant, notamment si la mise en place ou le développement de l'activité nécessite des investissements importants.

Ce manque de crédibilité est plus faible chez les artisans qui ont l'obligation de s'immatriculer à la Chambre des métiers et donc de prouver leur qualification et leurs diplômes dans le domaine d'expérience choisi. Il n'y a donc aucune raison de leur faire moins confiance qu'à un artisan « classique ».

 

6. La couverture sociale reste limitée

La couverture sociale d'un micro-entrepreneur n'est pas la même que celle d'un salarié.

Les indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident sont soumises à conditions. L'auto-entrepreneur doit notamment réaliser un chiffre d'affaires minimum pour en bénéficier. De plus, un délai de carence est appliqué entre la date de l'arrêt de travail et le versement des indemnités journalières.

Autre inconvénient majeur pour l'auto-entrepreneur, il ne cotise pas pour le chômage. Depuis 2019 néanmoins, en cas de cessation de son activité, il peut sous conditions bénéficier de l'ATI (Allocation des Travailleurs Indépendants) délivrée par Pôle Emploi. Celle-ci est plafonnée à 800 € et versée pendant 6 mois maximum. Dans le cas contraire, il peut, sous conditions toujours, percevoir le RSA ou la prime d'activité.

 

7. Les perspectives de développement sont retreintes

Plusieurs limites du statut d'auto-entrepreneur restreignent le développement de son activité :

  • Les seuils de chiffre d'affaires : si l'auto-entrepreneur dépasse les seuils, 72 600 € pour de la prestation de services ou 176 200 € pour de la vente de biens, il ne peut plus exercer son activité en auto-entreprise. Il devient entrepreneur individuel ou il doit créer une société commerciale de type EURL ou SASU.
  • L'impossibilité de s'associer : en tant qu'entrepreneur individuel, l'auto-entrepreneur ne peut pas s'associer. De fait, il ne peut pas non plus faire entrer des investisseurs. Tout au long de son activité, il exerce donc seul. Cela peut s'avérer contraignant en termes de développement, et être éprouvant psychologiquement.
  • Le coût élevé d'un salarié : embaucher un salarié en tant qu'auto-entrepreneur coûte très cher. L'auto-entrepreneur en effet lui verse un salaire en prélevant de l'argent sur le chiffre d'affaires qu'il réalise, or ce chiffre d'affaires est soumis à des cotisations sociales. Le salaire en outre représente une charge, qui n'est pas déductible en auto-entreprise : contrairement à la société commerciale, l'auto-entreprise ne diminue pas son impôt en embauchant.

Sans associé ni salarié, et avec une limite de chiffre d'affaires, le développement de l'activité est limité. Pour continuer à bénéficier des avantages du régime de la micro-entreprise, l'auto-entrepreneur devra peut-être refuser certaines commandes.

 

Est-ce que ça vaut le coup d'être auto-entrepreneur ?

Tout dépend du projet et des ambitions. Une start-up, par exemple, ne se monte pas en micro-entreprise car l'entrepreneur peut difficilement réaliser son projet seul : il aura rapidement besoin d'associés, de salariés ou d'investisseurs. Le statut d'auto-entrepreneur n'est pas non plus idéal pour le restaurateur : il ne peut pas déduire ses charges, son local commercial notamment, et il atteint rapidement le seuil de chiffre d'affaires.

Le statut d'auto-entrepreneur peut se révéler intéressant pour tester une activité, car les formalités de création de la structure et la gestion administrative et comptable sont très allégées. Un salarié qui veut se lancer dans l'aventure de l'entrepreneuriat en parallèle de son emploi, par exemple, peut s'inscrire en tant qu'auto-entrepreneur en quelques clics et démarrer son activité pour en évaluer le potentiel.

Le régime de la micro-entreprise est en outre très attractif lorsque le créateur d'entreprise n'a pas de charges professionnelles à déduire. En société, EURL ou SASU par exemple, le dirigeant paye des cotisations sociales très chères en comparaison avec l'auto-entrepreneur, mais peut en contrepartie déduire ses charges. Pour un freelance qui travaille à domicile et dont le seul outil de travail est un ordinateur, par exemple, le régime de la micro-entreprise est avantageux sur le plan financier.

Pour savoir si le statut d'auto-entrepreneur est adapté, le créateur d'entreprise vérifie les éléments suivants :

    • Il lance seul son projet, il n'a pas besoin de salariés, d'associés ou d'investisseurs à court terme.
    • Le montant maximum de chiffre d'affaires à ne pas dépasser lui assure une rémunération suffisante.
    • Il a très peu de charges professionnelles, ses simulations confirment que le régime micro-social est moins cher.

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Publication originale le 7 décembre 2022, mise à jour le 21 janvier 2023

Sujet(s):

Auto-entrepreneur