Le statut d'auto-entrepreneur est un statut d'entreprise individuelle simplifié qui a été mis en place dans le but de faciliter la création et la gestion d'entreprise. À l'origine, il n'avait pas vocation d'être adopté pour la création d'une activité professionnelle principale. Il s'agissait plutôt d'un statut transitoire pour aider les entrepreneurs manquant de moyens à se lancer ou pour permettre de cumuler une activité professionnelle secondaire.

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C'est pourquoi le statut d'auto-entrepreneur bénéficie de privilèges fiscaux et administratifs. Mais pour éviter que les entreprises de plus grandes ampleurs en bénéficient aussi, des plafonds de chiffres d'affaires ont été fixés.

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L'évolution des plafonds auto-entrepreneurs

Bien qu'il s'agissait en premier lieu d'un statut juridique transitoire pour encourager à la création d'entreprise, le statut d'auto-entrepreneur est aujourd'hui très répandu et de nombreux travailleurs indépendants l'ont adopté pour exercer leur métier.

Face à cette tendance, l'état a ajusté les plafonds de chiffres d'affaires à ne pas dépasser.

Ces plafonds concernent le seuil de TVA et le plafond de chiffre d'affaires à ne pas dépasser pour conserver le statut d'auto-entrepreneur. Il est important de notifier qu'en 2020 le seuil de TVA est déconnecté de celui du chiffre d'affaires.

 

Auto-entrepreneur : le seuil de TVA

Le statut d'auto-entrepreneur donne le choix d'exercer plusieurs activités professionnelles : des activités de nature commerciale, artisanale ou d'hébergement et des activités de prestation de service et des activités de profession libérale. Ces activités étant différentes les unes des autres, des seuils de TVA ont été fixés pour chacune d'entre elles.

De plus, le seuil de TVA est calculé sur le chiffre d'affaires réalisé en N-1. Ainsi, pour ne pas être assujetti à la TVA en année N, un auto-entrepreneur devra respecter les seuils suivants en N-1 :

  • Un seuil de TVA fixé à 34 400 € pour les activités de vente de prestation de service et les professions libérales ;
  • Un seul de TVA fixé à 85 800 € pour les activités commerciales, les activités artisanales et les activités d'hébergement.

Le seuil de TVA n'a pas été ré-évalué en 2020, les montants restent donc inchangés.

Auto-entrepreneur : le plafond de chiffre d'affaires

Tout comme pour le seuil de TVA, le plafond de chiffre d'affaires est fixé en fonction de la nature de l'activité de l'auto-entreprise.

Le calcul du plafond s'effectue sur l'année N-1, il détermine si l'auto-entrepreneur peut conserver ce statut simplifié ou le faire évoluer en année N.

Ainsi, les plafonds de chiffre d'affaires à ne pas dépasser pris en compte pour 2020 sont :

  • Un seuil de 170 000 € de chiffre d'affaires réalisé en 2019 pour les auto-entreprises ayant une activité commerciale, artisanale ou d'hébergement ;
  • Un seuil de 70 000 € de chiffre d'affaires réalisé en 2019 pour les auto-entreprises ayant une activité de vente de prestation de service et les professions libérales.

Pour les auto-entreprises qui cumulent des activités mixtes, c'est à une activité commerciale et de la vente de prestation de service, le calcul du seuil sera fait de manière indépendante sur les revenus dégagés des deux activités. Il ne faudra alors pas dépasser 170 000 € de revenus pour l'activité commerciale et 70 000 € de revenus pour la vente de prestation de service.

Les plafonds du chiffre d'affaires à ne pas dépasser ont été ré-évalués en 2020. Ainsi les chiffres à prendre en compte pour le calcul de 2021 sont :

  • 176 200 € pour les activités commerciales, les activités artisanales et les activités d'hébergement ;
  • 72 600 € pour la vente de prestation de service et les professions libérales.

 

 

Ce qu'il se passe en cas de dépassement

Le dépassement des plafonds présentés engendre des changements pour l'auto-entreprise. Ci-dessous plus de détails.

 

En cas de dépassement du seuil de TVA

La franchise de TVA accordée aux auto-entrepreneurs est un privilège qui permet une gestion de trésorerie plus simple et d'être en mesure de proposer des prix plus compétitifs.

Cependant si l'auto-entrepreneur dépasse le seuil appliqué en fonction de la nature de son activité, il perd cet avantage. Dans ce cas de figure, il devra alors appliquer la TVA à l'ensemble des factures qu'il émettra et la TVA collectée devra être reversée au SIE (Service des impôts des entreprises).

 

En cas de dépassement du plafond de chiffre d'affaires

Le dépassement du plafond de chiffre d'affaires engendre, quant à lui, la perte du statut d'auto-entrepreneur.

Ainsi, un auto-entrepreneur qui réalise un chiffre d'affaires supérieur au plafond fixé selon la nature de son activité devra faire évoluer le statut juridique de son entreprise.

L'évolution de l'auto-entreprise se fait vers un statut classique d'entreprise individuelle (EI). La bascule engendre alors une soumission au régime fiscal de l'entreprise individuelle et l'abandon des avantages de l'auto-entreprise.

 

Il existe néanmoins des périodes de tolérance pour les dépassements du seuil de TVA et du plafond de chiffre d'affaires :

  • Concernant le seuil de TVA, l'auto-entreprise peut conserver son exonération à condition de ne pas dépasser un chiffre d'affaires de 94 300 € pour les activités commerciales, artisanales d'hébergement et de 35 200 € pour la vente de prestation de service et les professions libérales ;
  • Concernant le plafond de chiffre d'affaires, la période de tolérance s'applique uniquement s'il s'agit du premier dépassement réalisé sur une période de 2 ans.

Le dépassement des plafonds en auto-entreprise n'est pas une mauvaise chose. Il doit tout de même être anticipé par l'auto-entrepreneur dans le but d'appréhender et d'organiser le nouveau mode de fonctionnement de l'entreprise.

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Publication originale le 24 septembre 2020, mise à jour le 24 septembre 2020

Sujet(s):

Auto-entrepreneur