Dans le cadre de la réforme du Code du travail, les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont instauré une nouvelle et unique instance pour représenter les intérêts des salariés, à la place des 3 anciennes : délégués du personnel, comité d'entreprise, CHSCT. Le Comité social et économique ou CSE reprend les mêmes attributions de représentativité du personnel et de garantie du dialogue social au sein de l'entreprise.
Comité social et économique : de quoi s'agit-il ?
Le Comité social et économique est l'actuelle instance représentant les intérêts des salariés, obligatoire pour toutes les entreprises d'au moins 11 salariés depuis le 1er janvier 2020. Issu de la fusion des 3 anciennes instances, il concentre l'ensemble de leurs missions.
Quels sont les rôles et missions du CSE ?
Les rôles et les missions du CSE sont déterminés en fonction de l'effectif des entreprises.
Dans les entreprises de 11 à 49 salariés
Au sein d'une entreprise entre 11 à 49 salariés, le rôle du CSE assure les missions suivantes :
- Le relais entre les salariés et l'employeur en transmettant et défendant les droits et les réclamations individuelles ou collectives (salaires, primes, respect et application du droit du travail, des conventions et accords applicables dans l'entreprise).
- La protection de la santé, de la sécurité et des conditions de travail des salariés.
- La réalisation d'enquêtes en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
- La saisie de l'inspection du travail en cas de non-respect des accords collectifs ou de violation de la loi.
- Le droit d'alerte.
Dans les entreprises à partir de 50 salariés
L'expression commune des salariés
L'objectif est de prendre en considération leurs intérêts dans les décisions portant sur :
- La gestion et l'évolution économique et financière de l'entreprise.
- L'organisation du travail.
- La formation professionnelle.
- Les méthodes de production.
La santé et la sécurité des salariés
Les élus du CSE mènent régulièrement des inspections concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés afin de :
- Évaluer les risques professionnels.
- Alerter la direction.
- Favoriser l'accès des femmes à l'emploi.
- Faciliter l'accès et le maintien des personnes en situation de handicap à l'emploi et aménager leur poste de travail.
- Instaurer des actions pour prévenir le harcèlement moral ou sexuel et les agissements sexistes.
Ils peuvent également effectuer des enquêtes sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Le CSE contribue pour une grande part à la démarche QHSE de l'entreprise pour identifier, évaluer, maîtriser et prévenir tous les risques professionnels dans le cadre des missions affectées aux différentes équipes de travail.
La formulation et l'étude de propositions
Le CSE émet des propositions et examine celles émises par l'employeur en vue de faire respecter ou améliorer :
- Les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle.
- Les conditions pour bénéficier de garanties collectives complémentaires.
- Les conditions d'une collaboration et participation active dans la vie de l'entreprise.
L'organisation de l'entreprise
Le CSE est informé et sollicité sur les questions relatives à l'organisation, à la gestion et au fonctionnement de l'entreprise, à savoir :
- Les mesures prises par l'employeur susceptibles d'impacter le volume ou la structure des effectifs.
- Les modifications sur l'organisation interne, juridique ou économique de l'entreprise.
- Les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle.
- L'introduction de nouvelles technologies.
- Les mesures prises pour favoriser l'accès et le maintien au travail des personnes handicapées.
De plus, le CSE se doit de transmettre aux salariés tous les renseignements liés à l'organisation générale de l'entreprise.
L'inspection du travail
Informés en amont par l'employeur de visites de l'inspection du travail, les élus du CSE ont la possibilité de faire part de leurs observations à l'agent de contrôle ou l'accompagner sur le terrain.
Le droit de consultation
Les membres du CSE doivent être consultés sur différents points relatifs à la politique de l'entreprise :
- Les orientations stratégiques.
- La situation économique et financière.
- La politique sociale et les conditions de travail et l'emploi.
- Les offres d'acquisition publiques.
- La compression et la restructuration des effectifs.
- Le licenciement individuel pour faute ou inaptitude.
- Le licenciement collectif pour des raisons économiques.
- Les démarches de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Le droit d'alerte
Le CSE dispose également du droit d'alerter l'employeur lorsqu'il constate l'existence des situations suivantes :
- Une atteinte à la santé physique et mentale des salariés, aux droits des personnes et aux libertés individuelles.
- Un risque ou danger grave pour la santé publique et l'environnement.
- Un fait susceptible d'affecter la situation économique de l'entreprise.
- Un recours abusif au CDD ou au licenciement.
La participation au conseil d'administration
Deux membres désignés du CSE assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, ainsi qu'aux assemblées générales.
Qui peut demander la mise en place d'un CSE ?
Obligatoire au sein des entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 11 salariés, la mise en place d'un CSE s'applique pour :
- Les entreprises de droit privé.
- Les établissements publics à caractère industriel et commercial.
- Les établissements publics à caractère administratif qui emploient des salariés de droit privé.
Cette démarche ne concerne pas les établissements à très faible effectif. Toutefois, le dialogue social est encadré par les CPRI ou Commissions paritaires régionales interprofessionnelles, instances instaurées par la loi Rebsamen de 2015.
Quand une entreprise doit-elle mettre en place un CSE ?
La mise en place d'un CSE au sein d'une entreprise a lieu à condition que l'effectif fixé ait été atteint au cours des 12 derniers mois.
Particularité : si l'entreprise possède plusieurs établissements, un CSE par entité doit alors être créé, chapeauté par un CSE central. En outre, une Unité économique et sociale (UES) peut être préférable dans le cas de plusieurs entreprises distinctes du même secteur.
Quels sont les avantages d'un CSE pour les salariés ?
Le CSE est garant du droit des salariés et de la liberté d'expression au sein des entreprises. Ainsi représenté et relayé auprès de la hiérarchie, le salarié peut faire remonter des revendications ou des besoins améliorant la qualité de vie au travail.
De même, le CSE participe aux négociations des contrats collectifs, des tarifs de restauration offerts par l'entreprise, veille à la meilleure protection des intérêts de l'effectif. Celui-ci profite également de nombreux avantages en complément du salaire de base. Tickets-restaurants, cartes cadeaux, bons de réductions ou d'achat, voyage à tarif groupé, autant d'actions contribuant à une amélioration et une augmentation de leur pouvoir d'achat.
En outre, le CSE encourage la mise en place d'un management transversal dans le but de faciliter le travail collectif entre les équipes des différents services.
Comment fonctionne le CSE ?
Composition
Le CSE se compose de représentants des organisations syndicales élus par les salariés, répartis en nombre égal de titulaires et de suppléants, et ce, selon l'effectif de l'entreprise. Cette dernière est représentée par le directeur, assisté le cas échéant, du DRH, de responsables de projet ou tout autre intervenant.
Durée et renouvellement du mandat
Les membres du CSE sont élus pour une durée maximale de 4 ans. Toutefois, en cas d'accord collectif, la durée du mandat peut se situer entre 2 et 4 ans. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, les représentants peuvent être reconduits jusqu'à 3 fois.
Création de commissions
La création de commissions du CSE est facultative selon la taille des entreprises. Dans les établissements de moins de 300 salariés, il est possible de mettre en place une ou plusieurs commissions par accord d'entreprise ou par accord entre le CSE et l'employeur sur les sujets suivants :
- La santé, la sécurité et les conditions de travail.
- La formation.
- L'information et l'aide au logement.
- L'égalité professionnelle.
- Les marchés.
Dans les entreprises de plus de 1 000 salariés, une commission économique s'ajoute à la liste des commissions CSE instaurées dans les entreprises d'au moins 300 employés.
Réunions
Les réunions doivent faire l'objet d'une convocation des membres participants soit de la part de l'employeur, soit de la part du CSE, accompagné d'un ordre du jour des points abordés au cours de la séance. Les sujets présentés concernent généralement les résultats, les projets, le fonctionnement, l'organisation interne de l'entreprise, ainsi que les questions du CSE arrêtées au cours d'une réunion d'équipe préalable.
Leur fréquence fixée à 6 par an se décide par accord collectif. En cas d'absence d'accord, le CSE doit se rassembler :
- Au moins une fois par mois dans les entreprises de 11 et 49 salariés.
- Tous les 2 mois dans les entreprises de 50 à 299 salariés.
- Tous les mois dans les entreprises comptant au moins 300 salariés.
Les suppléants peuvent assister aux réunions du CSE en l'absence de l'employeur ou des membres de la délégation du personnel.
Des sessions extraordinaires peuvent être requises en cas de sujet survenu et non prévu.
Financement
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le CSE dispose de deux budgets distincts : l'un pour le fonctionnement et l'autre destiné aux activités sociales et culturelles.
Une subvention est versée par l'employeur pour le budget de fonctionnement en fonction de l'effectif de l'entreprise.
- 0,20 % de la masse salariale brute pour les entreprises entre 50 à 1 999 salariés.
- 0,22 % de la masse salariale brute pour les entreprises de 2 000 salariés et plus.
Quant au budget des activités sociales et culturelles, il est fixé par accord d'entreprise.
Formation
Les membres du CSE doivent suivre tous les 4 ans une formation dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail financé par l'employeur. La durée est de 5 jours lors du premier mandat et 3 jours en cas de renouvellement. Pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail des entreprises de 300 salariés et plus, la formation dure 5 jours.
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, les membres titulaires du CSE bénéficient également d'une formation économique d'une durée de 5 jours maximum pour les membres élus pour la première fois, renouvelée à l'issue des mandats de 4 ans consécutifs ou non. Cette fois, il incombe à l'instance d'assumer le financement.
Dans tous les cas, le temps de formation est rémunéré comme temps de travail et n'est pas déductible des heures de délégation.
Heures de délégation
Les représentants du CSE bénéficient d'heures de délégation. Le nombre d'heures de délégation des membres titulaires par mois est fixé à :
- 10 heures dans les entreprises de 11 à 49 salariés.
- 18 heures minimum dans les entreprises de plus de 50 salariés.
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