Tout salarié a le droit de démissionner, c'est-à-dire de mettre fin à son contrat de travail, qu'il soit en CDI ou en apprentissage. Même si cette rupture du contrat de travail propose une procédure simple au salarié, l'employeur doit répondre à certaines obligations. Voici lesquelles.
Est-ce que l'employeur doit répondre à une lettre de démission ?
La démission est un acte unilatéral par lequel un salarié exprime de manière non équivoque et claire sa volonté de mettre fin à son contrat de travail.
Pour ce faire, il doit informer son employeur de sa décision en lui remettant une lettre de démission. Ce document écrit permet à l'employeur et au salarié d'éviter toute confusion sur la date de départ et de rendre réelle la démission.
Il y a alors plusieurs cas de figure :
- Lorsque celle-ci est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, l'employeur doit signer l'accusé de réception afin de la récupérer.
- Si la lettre de démission est remise en mains propres, l'employeur a l'obligation de signer le récépissé. Celui-ci permet de faire foi de la date à laquelle la démission lui a été donnée.
- Si la lettre de démission est envoyée par e-mail, il est important de vérifier que la convention collective prévoit la validité de ce type d'envoi.
Quelles sont les obligations de l'employeur en cas de démission du salarié ?
Vérifier la volonté de démission du salarié
Pour que la démission soit valable et légale, la pleine volonté de démission du salarié est requise.
L'employeur doit donc s'assurer du consentement libre du salarié à la démission.
1- La démission doit être librement consentie par le salarié, c'est-à-dire qu'il :
- Ne doit pas subir une pression de la part de l'employeur pour démissionner.
- Ne doit pas non plus être victime de harcèlement de ses supérieurs ou de son employeur.
- Ne doit pas avoir été contraint de démissionner sous l'influence d'un collaborateur, un supérieur ou son employeur.
2- La démission doit être exprimée d'une manière claire et non équivoque. Il ne doit y avoir aucun doute sur la volonté de démission du salarié.
L'employeur a l'obligation d'accepter toute démission valide qui s'impose à lui.
Respecter le délai de préavis
Une autre obligation légale est le respect du délai de préavis. Celui-ci peut être fixé par la convention collective ou un accord d'entreprise.
Le préavis commence le jour où l'employeur est notifié de la démission.
Dans certains cas, l'employeur peut dispenser le salarié d'effectuer son préavis :
- En cas de démission pour grossesse ou pour élever un enfant.
- En cas de création d'entreprise.
L'employeur est également garant que le préavis se déroule dans de bonnes conditions.
Verser les indemnités de rupture de contrat de travail
La démission n'entraîne pas droit au versement d'une indemnité spécifique pour le salarié, au contraire du licenciement ou de la rupture conventionnelle.
Toutefois, l'employeur a l'obligation de verser les sommes suivantes au salarié démissionnaire :
- L'indemnité compensatrice de congés payés si le salarié n'avait pas pris tous ses congés.
- L'indemnité de non-concurrence en cas de clause dans le contrat de travail.
- L'indemnité compensatrice de préavis si l'employeur dispense le salarié de réaliser son préavis.
- La dernière rémunération incluant le salaire et les primes.
Remettre les documents de fin de contrat
Dès le départ de l'entreprise du salarié, l'employeur a pour obligation de remettre des documents de fin de contrat.
Ces documents doivent être remis au salarié démissionnaire dès le lendemain de la rupture du contrat de travail. Toutefois, il est rare que cela soit fait aussi vite. En pratique, l'employeur dispose d'un délai raisonnable de deux semaines pour les fournir au salarié, sous peine de sanctions.
Comment répondre face à une démission ?
Comment valider une lettre de démission ?
Même si ce n'est pas obligatoire, l'employeur peut convier le salarié à un entretien de départ. Il est fortement recommandé pour les deux parties et est en général conduit par le chef d'équipe ou un membre des ressources humaines. Cet entretien permet de connaître les raisons de la démission et de s'assurer que le salarié ne quitte pas l'entreprise pour des raisons non recevables (pression, mal-être, mauvais comportement d'autres collaborateurs ou supérieurs).
Attention, le salarié est en droit de refuser cet entretien ou de ne pas divulguer les raisons de son départ s'il l'accepte.
Par ailleurs, l'employeur peut envoyer une lettre pour accuser réception de la demande du salarié. Ce n'est pas non plus une obligation, mais cela permet de garantir qu'il n'y a pas de doute sur la bonne réception de la démission. Elle permet également de statuer sur la date de départ, de rappeler les obligations employeur et de fixer le délai du préavis ou d'en dispenser le salarié.
Modèle de lettre pour répondre au salarié démissionnaire
(En-tête de l'entreprise)
(Nom et prénom du salarié)
(Coordonnées)
(Ville), le (date)
Objet : Réception de la lettre de démission
Madame / Monsieur,
Nous accusons bonne réception de votre lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise en mains propre) en date du …., dans laquelle vous nous informez de votre volonté de démissionner de l'entreprise.
Cette démission prendra effet le (date). Selon l'article ….. de la convention applicable dans l'entreprise (ou le contrat de travail), vous êtes tenu d'exécuter un préavis d'une durée de …. .
À compter de cette date, nous vous remettrons l'ensemble des documents vous revenant : attestation Pôle emploi, certificat de travail et le solde de tout compte.
Veuillez agréer, Madame / Monsieur, l'expression de notre considération distinguée.
(Prénom, nom du représentant)
(Signature)
Quels documents l'employeur doit-il remettre au salarié démissionnaire ?
- L'attestation Pôle emploi
- Le certificat de travail
- Le reçu pour solde de tout compte signé
- Les documents liés à l'intéressement, la participation ou l'épargne salariale
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