Qu'est-ce que l'objet social d'une entreprise ?

L'objet social est la raison d'être d'une société. Les entreprises commerciales doivent définir le champ d'activités dans lequel elles peuvent opérer afin de se prémunir contre les attaques de tiers qui pourraient remettre en cause leur légitimité en justice, le fameux «  contentieux abusif  ». Attention, il ne faut pas confondre l'objet social avec la raison sociale, qui représente quant à elle le nom officiel de l'entreprise.

Comment définir l'objet social de son entreprise ?

La création d'entreprise passe par de nombreuses étapes. L'une d'elles consiste à définir son objet social. Il s'agit d'une étape essentielle pour déterminer le type de votre société, son statut juridique et son activité.

Déterminer l'objet social au moment de la création de l'entreprise

L'objet social doit être déterminé lors de la création d'une société et doit figurer dans ses statuts constitutifs. Il est notamment utilisé pour la délivrance des licences d'exploitation et pour l'ouverture d'un compte bancaire. L'objet social est également une preuve de la légalité de votre activité et vous permet d'être protégé de la responsabilité personnelle.

Définir l'étendue de l'activité de la société

L'objet social doit définir l'activité globale de votre entreprise. En effet, même si votre entreprise ne fait qu'une seule chose aujourd'hui, création de logiciels par exemple, elle peut se développer et proposer d'autres services à l'avenir, comme l'organisation de conférences ou du conseil en informatique. L'objet social doit donc être suffisamment large pour couvrir toutes les activités possibles.

Rédiger l'objet social dans les statuts de l'entreprise

Il faut savoir qu'une fois que votre objet social est défini, il sera rédigé dans des statuts et inscrit au registre du commerce. Par conséquent, il vous sera difficile de modifier cette clause une fois votre société créée. Même s'il est toujours possible de modifier son objet social, c'est une démarche qui engage des coûts à la charge de la société. Il est donc préférable d'avoir une description large couvrant un maximum d'activités liées à votre activité principale.

Être précis dans la rédaction de l'objet social

La formulation de l'objet social ne doit pas être ambiguë ni restrictive. Pour être valide, il doit être défini aussi clairement que possible pour englober toutes les opérations relatives à l'activité de la société, mais aussi pour éviter de modifier les statuts en cas d'évolution ou de développement de l'entreprise. Il convient alors de spécifier l'activité principale et les activités supplémentaires que l'entreprise est autorisée à exercer, y compris celles qui ne démarrent pas dans l'immédiat. Il n'y a aucune restriction sur ce qui peut ou ne peut pas être inclus dans cet objet.

Pourquoi l'objet social est-il important ?

L'objet social n'est pas seulement important pour les investisseurs, mais aussi pour les employés, les fournisseurs et les partenaires qui veulent savoir ce qu'ils peuvent attendre de l'entreprise et comment elle peut leur fournir des services ou des produits à valeur ajoutée.

Les impacts de l'objet social sur l'entreprise

L'objet social revêt une importance primordiale lors du démarrage d'une entreprise, mais également tout au long de sa vie. Sa rédaction peut entraîner des conséquences significatives sur la société et son fonctionnement, qu'elles soient administratives ou juridiques.

Dans ce sens, l'objet social détermine les éléments suivants :

• Le code APE (activité principale exercée) qui permet d'identifier la branche d'activité principale de l'entreprise et donc la convention collective à appliquer. Il est attribué automatiquement par l'Insee.
• La nature civile ou commerciale de la société afin de fixer les régimes juridiques, sociaux et fiscaux applicables.
• La délimitation du champ d'action de l'entreprise et des pouvoirs des dirigeants (la responsabilité personnelle de ces derniers pouvant être engagée en cas de non-respect de ces limites).
• La prise en charge par les assurances professionnelles en cas de sinistre dans le cadre des activités déclarées.
• Les dispositions relatives à l'exercice d'activités réglementées.
• La dissolution de l'entreprise lorsqu'elle a réalisé l'objet ou n'est plus en mesure d'effectuer les activités prévues.
• La modification des statuts de la société en cas d'évolution.

Les obligations à respecter

Avant toute chose, l'objet social est une clause qui doit obligatoirement apparaître dans les statuts constitutifs de l'entreprise, car il permet de connaître son activité. En effet, l'entreprise n'a pas la possibilité d'exercer d'autres activités que celles figurant dans l'objet social, d'où l'importance de bien le rédiger.

Ensuite, l'objet social doit avoir un caractère licite, c'est-à-dire être conforme aux bonnes mœurs et à l'ordre public. Toute activité interdite par la loi ou portant atteinte à l'ordre public, comme les trafics de stupéfiants, ne peut donc être incluse dans l'objet social. Il faut préciser qu'il ne peut servir à dissimuler une activité illicite ou une transaction illégale, ou toute autre activité non définie par la loi et dont les conséquences pourraient avoir un impact sur les tiers.

L'objet social doit également concrètement possible, et donc réalisable. Il doit indiquer l'ensemble des activités de la société, et ce, sans exception. De plus, les activités inscrites dans les statuts sont celles que l'entreprise peut réellement exercer.

Si, par ignorance ou par mégarde, l'objet social de l'entreprise n'apparaît pas dans ses statuts, il faut veiller à faire le nécessaire et procéder à une régularisation au plus vite. Pour ce faire, le dirigeant doit faire une rédaction correcte de son objet social afin de l'insérer dans ses statuts.

Les sanctions en cas de non-respect

En cas de violation de l'objet social, l'entreprise peut être confrontée à de graves conséquences.

Le premier risque est la responsabilité pénale. En effet, lorsqu'une société exerce une activité qui dépasse son objet social, sa responsabilité pénale est engagée. Et ce n'est pas tout : les activités en dehors du cadre légal de l'objet social qu'exerce cette entreprise peuvent être annulées par les autorités judiciaires ou les tribunaux civils.

Deuxièmement, si une société exerce une activité qui dépasse son cadre légal, elle risque de perdre sa protection juridique et de faire l'objet de poursuites pénales.

De plus, lorsque le dirigeant exerce une activité en dehors de ses attributions et sans l'autorisation des assemblées d'actionnaires ou des assemblées générales, il peut être tenu personnellement responsable de tout dommage causé par cette activité. En effet, dans ce cas, le dirigeant peut également être tenu pénalement responsable pour avoir exercé de telles activités sans autorisation ou pour ne pas en avoir informé les assemblées d'actionnaires ou les assemblées générales.

Enfin, si une activité menée par une entreprise en son nom occasionne un sinistre mettant en cause sa responsabilité civile professionnelle (telle qu'une faute médicale), l'assureur peut refuser de couvrir le sinistre s'il est prouvé que les actes ou l'activité en question dépassent le cadre de l'activité définie dans l'objet social de la société ou ne correspondaient pas à son objet.

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Comment modifier l'objet social de son entreprise ?

Même si vous avez rédigé la déclaration de mission de votre entreprise au moment de sa création, vous pouvez constater qu'avec le temps, votre entreprise souhaite faire des choses différentes. Par exemple, vous pouvez décider de commencer à fabriquer un nouveau produit qui n'était pas prévu lors de la création de l'entreprise, ou encore d'intégrer les dimensions sociales et environnementales de la RSE dans l'objet afin d'améliorer la qualité de vie au travail de vos collaborateurs. Il peut donc s'avérer nécessaire de modifier l'objectif de votre entreprise.

Les frais pour changer l'objet social d'une société sont basés sur le type d'entité commerciale. Par exemple, une entreprise (SASU ou EURL) paiera 76,01 € tandis qu'une entreprise (SAS, SARL ou SCI) paiera 192,01 €.

Si vous décidez de changer l'objet social de votre société, il y a plusieurs étapes à suivre.

Organiser et tenir une assemblée générale extraordinaire

Tout d'abord, le changement d'objet social implique une modification des statuts de la société et, de ce fait, une décision collective des associés afin d'adopter une résolution spéciale. Pour cela, il faut convoquer une assemblée générale extraordinaire au cours de laquelle les associés doivent se prononcer sur le changement d'objet. En effet, cette assemblée générale prévoit une session de vote pour que les associés s'expriment pour contre la modification de l'objet social. Le procès-verbal de cette assemblée doit ensuite être rédigé afin de mentionner la volonté des associés de modifier l'objet et de préciser également le nouvel objet.

Publier un avis dans un journal d'annonces légales

Ensuite, un avis doit être publié dans un journal d'annonces légales, ou JAL, dont le choix dépend de la zone géographique du siège social de l'entreprise. Cette étape est indispensable pour tenir les tiers informés des changements opérés au sein de la société et de son activité. La publication du changement d'objet social doit s'effectuer dans un délai d'un mois à compter de la décision prise en assemblée générale. Une fois l'annonce publiée, une attestation de parution de l'avis sera remise au représentant légal de l'entreprise.

De nombreuses mentions doivent apparaître dans l'avis de modification de l'objet social :

• Le nouvel objet social
• La dénomination sociale
• La forme juridique
• L'adresse du siège social
• Le numéro SIREN
• Le montant du capital social
• Le numéro d'inscription au RCS
• La ville du greffe où a lieu l'immatriculation de l'entreprise
• La date de l'assemblée générale extraordinaire

Le coût de publication d'une annonce légale pour un changement d'objet social varie en fonction de deux paramètres : la longueur de l'avis et le département de diffusion. Une telle démarche coûte environ 150 €.

Déclarer la modification de l'objet social

Une fois les deux premières étapes réalisées, il est nécessaire de remplir un formulaire M2 afin de déclarer la modification de l'objet social. Ce document Cerfa est réservé aux personnes morales suivantes : les sociétés, les GIE ou GEIE, les EPIC et les associations immatriculées au RCS. Fourni par l'administration, le formulaire M2 permet aux greffes des tribunaux de commerce de prendre connaissance de la modification d'objet social effectuée par une entreprise.

Bon à savoir : depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, la déclaration de modification d'objet social ne se fait plus auprès d'un Centre de formalités des entreprises (CFE). Cette démarche doit être obligatoirement effectuée sur le site web du guichet des formalités des entreprises. De plus, l'État a mis en place une plateforme Guichet unique afin de simplifier les formalités liées au changement d'activité.

Transmettre le dossier de modification au greffe du tribunal de commerce

La dernière étape pour modifier l'objet social de votre société consiste à déposer votre dossier au greffe du tribunal compétent pour le siège social de la société (tribunal de commerce ou Greffe du Tribunal de Commerce). Pour ce faire, vous devrez fournir le procès-verbal de l'assemblée générale, une copie des statuts modifiés, une copie de l'attestation de publication dans un JAL, un formulaire M2 rempli et signé par un représentant légal, ainsi que le paiement des frais qui s'élèvent généralement autour des 300 €. Ensuite, une annonce de la modification de l'objet social sera publiée dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODDAC) dans les 8 jours suivant la réception de votre dossier par le greffier.

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