Le choix du statut juridique d'une entreprise, première étape de la création, doit obéir à certains critères : nombre d'associés, capital initial, responsabilité, régime fiscal et social. L'Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, ou EURL, présente la particularité de ne comporter qu'un seul associé, dont le patrimoine personnel se distingue de celui de son entreprise, et est donc ainsi protégé.

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De fait, l'EURL, dénommée également SARL unipersonnelle, permet à un entrepreneur individuel de créer seul son entreprise et de préserver son patrimoine personnel en cas de difficultés financières. C'est-à-dire que tout remboursement de créances ne pourra s'appliquer qu'à hauteur du capital investi.

De plus, l'EURL offre l'avantage à son associé unique de choisir le régime fiscal et le régime d'affiliation sociale le plus intéressant pour lui. En effet, ce dernier peut bénéficier du régime simplifié de la micro-entreprise et opter pour l'impôt sur le revenu ou les sociétés.

Autre fait notable : à tout moment, l'associé unique peut accueillir plusieurs partenaires et transformer facilement son EURL en SARL.

Outre ces nombreux avantages, l'EURL offre la même sécurité et stabilité aux entrepreneurs individuels qu'une société à plusieurs.

En tant que société commerciale, l'EURL peut accueillir un grand nombre d'activités industrielles, commerciales ou artisanales, à condition qu'elles soient possibles et licites. Ce modèle de société peut aussi être utilisé dans le cadre de l'exercice d'une profession libérale. Toutefois, quelques exceptions existent : les assurances, la capitalisation et l'épargne ainsi que des laboratoires de biologie médicale ou encore les débits de tabac ne peuvent prétendre à ce statut.

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Caractéristiques d'une EURL

L'EURL est soumise au même régime juridique que la SARL. Cependant, compte tenu de la particularité de l'associé unique, elle présente quelques spécificités.

 

Pouvoirs de l'associé unique

Seul maître à bord de l'entreprise, l'associé unique prend seul les décisions. Ses pouvoirs sont ceux normalement dévolus aux assemblées d'associés appartenant à une SARL. À ce titre, ses décisions revêtent un caractère unilatéral et il statue sur :

  • l'approbation annuelle des comptes sociaux et l'affectation du résultat,
  • l'augmentation ou la réduction du capital social,
  • la modification de l'objet social,
  • le changement de dénomination sociale,
  • le transfert de siège social,
  • la dissolution ou la liquidation de l'EURL,
  • la nomination du gérant, etc.

 

Droits et devoirs de l'associé unique

L'associé unique bénéficie de nombreux droits : financiers comme les dividendes et le boni de liquidation, politiques, d'informations ainsi que le recours en justice et la sollicitation d'une expertise de gestion. Le dirigeant peut se voir en outre exonéré des plus-values de cession de titre en cas de départ à la retraite.

En contrepartie, il est astreint à certaines obligations :

  • être tenu au passif social dans la limite d'un montant de ses apports ;
  • s'engager à réaliser les apports en capital social prévus dans les statuts de l'entreprise.

Comme pour toutes les sociétés commerciales, la constitution d'un capital social est obligatoire pour l'EURL. De plus, l'apport initial revêt plusieurs formes : numéraire, nature et industrie. À noter, il est tout à fait possible de créer une EURL avec 1 € de capital de départ. Son montant est déterminé en fonction des besoins de l'entreprise ainsi que de l'activité et de la taille. Le montant du capital social est divisé en parts sociales reversées à l'associé unique.

La loi exige la nomination d'un gérant devant obligatoirement être une personne physique, qu'il s'agisse de l'associé unique lui-même – dans ce cas, les statuts de l'entreprise ou un acte extra statutaire doivent le préciser – ou d'un tiers. Le gérant de l'EURL fait office de représentant légal et dispose des pouvoirs nécessaires à la gestion de la société au quotidien : signature de contrats, recrutement de personnel, participation aux prises de décision, etc.

 

Régime social de l'EURL

L'une des caractéristiques de l'EURL porte sur le régime social du dirigeant. En effet, il peut être affilié :

  • au régime de Sécurité sociale des indépendants (SSI) en tant que Travailleur non-salarié et seul associé de la société ;
  • au régime général de la Sécurité sociale en tant que salarié.

En matière de fiscalité, l'EURL est en principe soumise à l'impôt sur le revenu lorsque l'associé unique est une personne physique et donc imposable en son nom pour le compte de la société. Selon l'objet de la société, les bénéfices de l'EURL sont assujettis au titre des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou Bénéfices non commerciaux (BNC). Il est également possible d'opter pour l'impôt sur les sociétés, mais attention, ce choix est irrévocable. Si l'associé unique est une personne morale, les bénéfices sont imposables au titre de l'impôt sur les sociétés.

 

Démarches de création d'une EURL

Les démarches à effectuer pour constituer une EURL sont les mêmes que pour toutes sociétés :

  • rédaction de statuts, soit sous forme d'acte authentique avec l'appui d'un huissier de justice, soit par acte sous seing privé contresigné par un avocat ;
  • publication d'une annonce dans un journal d'annonces légales, ou JAL ;
  • dépôt du dossier au greffe de tribunal de commerce, etc.

Parmi les mentions obligatoires :

  • la dénomination sociale ;
  • l'objet social, c'est-à-dire la description de l'activité de la société ;
  • l'adresse du siège social ;
  • la durée de vie de l'EURL qui est de 99 ans maximum ;
  • le montant du capital social ;
  • le nombre des parts sociales et leur montant ;
  • le dépôt du capital sur un compte bloqué ;
  • la date de fin de l'exercice social ;
  • l'existence de clauses spécifiques, comme la gérance ou la nomination des associés ou de transmission des parts.

 

Quelle est la différence entre SARL et EURL ?

L'EURL et la SARL, statuts juridiques les plus couramment utilisés, ont un mode de fonctionnement relativement similaire avec toutefois des caractéristiques bien spécifiques. C'est pourquoi il est important de connaître les différences entre ces deux formes d'entreprise.

La principale différence entre une SARL et une EURL réside dans le nombre de gérants. Alors que l'EURL n'a qu'un seul associé, la SARL peut avoir plusieurs dirigeants, d'où des règles de fonctionnement plus complexes. De plus, la prise de décisions revient soit à l'associé unique dans le cas de l'EURL, mais appartient à la collectivité des associés dans une SARL.

En ce qui concerne la fiscalité, l'EURL peut choisir entre l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés selon la situation du dirigeant. Dans le cas d'une SARL, les bénéfices réalisés sont en général imposables au titre de l'impôt sur les sociétés. Cependant, si la SARL est familiale, il est possible d'opter pour l'impôt sur le revenu. En SARL, le régime fiscal est le même pour les gérants, qu'ils soient minoritaires ou majoritaires, et les salariés.

Autre différence de la SARL, le SSI s'applique si les gérants sont majoritaires, c'est-à-dire s'ils détiennent ensemble plus de 50 % du capital social. Dans le cas contraire, ils sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale.

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Publication originale le 11 mai 2022, mise à jour le 11 mai 2022

Sujet(s):

Entrepreneuriat