Pour entreprendre, il faut créer une structure juridique : une entreprise individuelle (EI) ou une société commerciale (SARL, SAS ou SA, notamment). Plusieurs critères guident le choix des entrepreneurs : le capital minimum à investir, l'étendue de la responsabilité des associés, les règles de gestion ou encore les régimes social et fiscal.

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L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est une SARL à associé unique : elle fait partie des choix ouverts aux entrepreneurs qui lancent seuls leur activité. En comparaison avec l'EI : le patrimoine personnel de l'associé unique d'EURL est protégé. En comparaison avec la SASU (SAS à associé unique) : l'EURL se caractérise par son image traditionnelle, son cadre strict et le coût inférieur des cotisations sociales du gérant. Depuis 2017, les EURL peuvent bénéficier du régime de la micro-entreprise, conformément à l'article 50-0 du Code général des impôts.

L'EURL est une structure juridique qui convient aux métiers traditionnels de l'artisanat et du commerce. De nombreuses professions libérales peuvent également être exercées en EURL. À noter néanmoins que l'ordonnance du 08 février 2023 réforme l'exercice en société des professions libérales réglementées : le choix de l'EURL sera fermé à certains professionnels libéraux à compter du 31 août 2025.

Malgré ses avantages, l'EURL est de moins en moins choisie par les créateurs d'entreprises. En décembre 2022, les créations de SARL et d'EURL représentaient moins de 8 % du nombre total de créations d'entreprises, contre plus de 20 % pour les SAS et les SASU, et plus de 67 % pour les EI.

 

 

Quelles sont les caractéristiques d'une EURL ?

 

Associé unique

L'EURL est une SARL à associé unique. Les conséquences s'observent sur le plan financier et en matière de pouvoirs.

  • L'associé unique perçoit l'intégralité des bénéfices.
  • L'associé unique détient tous les droits de vote : il prend seul les décisions en AG.
  • L'associé unique nomme seul le gérant de l'EURL. Il peut se nommer lui-même, auquel cas le gérant associé unique d'EURL exerce tous les pouvoirs de gestion et un contrôle total sur la société.

 

Responsabilité limitée aux apports

Le patrimoine personnel de l'associé unique d'EURL est protégé. Sa responsabilité en effet est limitée au montant de ses apports. Cela signifie que si l'EURL ne parvient plus à rembourser ses dettes, l'entrepreneur perd au maximum la somme qu'il a apportée au capital social de l'EURL lors de sa création.

Ce mécanisme de responsabilité limitée est un avantage, qui distingue les sociétés commerciales des entreprises individuelles. En EI, en effet, la responsabilité de l'entrepreneur est illimitée : les créanciers peuvent demander à un juge de saisir les biens personnels de l'entrepreneur pour rembourser leurs créances.

 

Cadre juridique strict

La loi encadre strictement les règles de fonctionnement de l'EURL, contrairement à la SAS et à sa forme unipersonnelle (SASU). La cession de parts sociales en EURL, par exemple, est obligatoirement soumise à agrément ; en SASU, les statuts déterminent librement les conditions de cession. La marge de manœuvre du créateur d'EURL est très restreinte, il doit se conformer aux règles édictées par les articles L223-1 et suivants du Code de commerce.

Cette caractéristique de l'EURL est un avantage pour les entrepreneurs qui souhaitent se reposer sur un cadre sécurisant. Ils peuvent en outre utiliser les statuts types proposés par Bpifrance, pour simplifier les démarches de création de leur société.

 

Gérant au régime des travailleurs indépendants

Le gérant d'EURL est considéré comme un travailleur indépendant, également appelé travailleur non-salarié (TNS). À ce titre, le gérant d'EURL paye des cotisations sociales inférieures à celles du dirigeant de SASU assimilé-salarié.

En contrepartie, sa protection sociale est légèrement moins favorable : le gérant d'EURL n'est pas protégé en cas d'accident du travail et sa retraite est plus faible, notamment.

 

Imposition à l'IR

En matière de fiscalité, l'EURL est en principe soumise à l'impôt sur le revenu (IR) lorsque l'associé unique est une personne physique et donc imposable en son nom pour le compte de la société. Selon l'objet de la société, les bénéfices de l'EURL sont assujettis au titre des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou Bénéfices non commerciaux (BNC).

Il est également possible d'opter pour l'impôt sur les sociétés. Le cas échéant, l'entrepreneur dispose d'un délai de cinq ans pour renoncer à cette option : au-delà de cinq ans, le choix est irrévocable. Si l'associé unique est une personne morale, les bénéfices sont imposables au titre de l'impôt sur les sociétés.

 

Option possible pour le régime de la microentreprise

Comme l'entrepreneur individuel, le créateur d'EURL peut opter pour le régime de la microentreprise. Il doit toutefois satisfaire deux conditions :

  • Il est associé unique et gérant de l'EURL.
  • Son chiffre d'affaires (CA) ne dépasse par les plafonds réglementaires : 188 700 € pour une activité de vente de biens, 77 700 € pour une activité de services (chiffres applicables en 2023).

Le régime de la microentreprise est avantageux si l'entrepreneur a peu de charges professionnelles. Au lieu de déduire ses charges de son CA avant de calculer l'impôt, il bénéficie d'un abattement de 34 à 71 %. Le régime de la microentreprise offre également l'avantage de simplifier les déclarations sociales et de réduire le coût des cotisations.

 

Formalités de création

Les démarches à effectuer pour constituer une EURL sont les mêmes que pour toutes sociétés :

  1. Rédaction des statuts, ou reprise des statuts types proposés par Bpifrance.
  2. Dépôt du capital social, de 1 € minimum.
  3. Publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales.
  4. Immatriculation en ligne au guichet unique des formalités des entreprises.

 

Passage en SARL

L'EURL devient automatiquement une SARL en cas d'entrée d'un nouvel associé dans la société.

 

Quelle est la différence entre SARL et EURL ?

L'EURL est une SARL avec un seul associé. Les deux sociétés sont très similaires, à la différence que la gestion de l'EURL est facilitée. Une seule personne en effet détient tous les droits de vote, il n'y a aucun risque de désaccord au moment de prendre les décisions.

En EURL dont l'associé unique est également gérant de la société, la loi allège certaines formalités : les formalités d'approbation des comptes annuels, notamment, sont simplifiées.

 

Quel est l'intérêt de l'EURL ?

Pour lancer seul son activité, l'entrepreneur crée au choix : une EI, une SASU ou une EURL. Pour comprendre l'intérêt de l'EURL, il faut la comparer à l'EI et à la SASU.

 

Protection du patrimoine personnel

Contrairement à l'EI, l'EURL permet de bénéficier du principe de responsabilité limitée. Si l'entrepreneur doit emprunter des sommes importantes pour financer le démarrage de son activité, l'EURL est intéressante pour protéger son patrimoine personnel.

 

Faibles cotisations sociales

À la différence du dirigeant de SASU qui est assimilé-salarié, le gérant d'EURL est un travailleur indépendant. Ce régime social offre l'intérêt de réduire le coût des cotisations sociales. Si l'entrepreneur opte pour le régime micro, le coût est encore plus faible.

 

Possibilité de s'associer

Le gérant d'EURL peut s'associer, auquel cas la société devient automatiquement une SARL. En comparaison, il n'est pas possible de s'associer en EI. Pour se développer, l'entrepreneur individuel doit d'abord fermer son entreprise puis créer une SARL.

 

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Quels sont les inconvénients d'une EURL ?

 

Une protection sociale perfectible

L'entrepreneur gérant et associé unique de l'EURL paye moins de cotisations sociales, mais bénéficie en contrepartie d'une protection moins étendue. Pour se sécuriser, il peut cotiser à des régimes de protection complémentaires.

 

Un potentiel de croissance limité

L'entrepreneur qui crée une EURL peut s'associer pour se développer. En revanche, il attire difficilement des investisseurs. La rigidité des statuts d'EURL en effet réfrène les investisseurs et complexifie les montages. C'est pourquoi l'EURL est peu adaptée aux start-ups innovantes.

 

Un formalisme contraignant

En tant qu'associé unique, le gérant d'EURL contrôle seul sa société et dispose de tous les pouvoirs. Certaines contraintes s'imposent tout de même, en comparaison avec l'EI. Les formalités de création et de modification, malgré l'existence de statuts types, sont en effet relativement lourdes. Les obligations comptables, en outre, sont plus contraignantes à moins d'opter pour le régime de la microentreprise.

 

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Publication originale le 20 novembre 2023, mise à jour le 20 novembre 2023

Sujet(s):

Entrepreneuriat CRM pour TPE