Le recours à la lettre de change est une pratique courante pour les entreprises souhaitant obtenir le règlement de leurs factures clients ou fournisseurs. Pourtant, nombre d'entre elles méconnaissent les rouages exacts de ce mode particulier de paiement.
Qu'est-ce qu'une lettre de change ?
La lettre de change est un titre de créance négociable permettant au bénéficiaire d'obtenir auprès du tiré le paiement d'une somme à une date d'échéance préalablement fixée lors de l'émission de la lettre, avec la garantie de paiement qu'implique l'engagement ferme pris par le tiré en acceptant le titre.
Quelles sont les caractéristiques de la lettre de change ?
Selon Aurélien Bamdé, docteur en droit privé de l'Université Paris 2 Panthéon-Assas, l'obligation cambiaire de la lettre de change se distingue par une nature commerciale, une autonomie, et une abstraction par rapport au rapport fondamental qui en constitue la cause. En effet, la lettre de change possède des caractéristiques juridiques et pratiques bien spécifiques.
Tout d'abord, il s'agit d'un titre à ordre, ce qui signifie qu'il est transmissible par un simple endossement. Le bénéficiaire peut donc transmettre facilement le titre à un tiers, par exemple la banque, pour en obtenir le paiement.
Ensuite, la lettre de change représente un moyen de paiement garanti, car elle peut être avalisée par un tiers qui se porte alors garant du paiement. Cet aval renforce la sécurité du titre. Par ailleurs, la lettre de change comporte une date d'échéance fixée dès l'émission. Le bénéficiaire est donc assuré d'être payé à la date prévue, ce qui facilite la gestion de trésorerie.
Enfin, la lettre de change peut exister sous format papier traditionnel, mais également sous forme dématérialisée depuis quelques années. Cette dématérialisation fluidifie les échanges et le traitement.
Quel est le principe de la lettre de change ?
Comment émettre une lettre de change ?
Pour émettre une lettre de change, le tireur doit tout d'abord rédiger le titre en y indiquant toutes les mentions obligatoires : la somme due, les identités du tireur et du tiré, la date d'émission, l'échéance souhaitée, et autres.
Il fait ensuite accepter ce titre par le tiré, qui prend ainsi formellement l'engagement de payer le montant indiqué à la date d'échéance. Enfin, le tireur transmet la lettre de change définitive au bénéficiaire, qui pourra l'encaisser le moment venu.
Comment encaisser une lettre de change ?
Pour encaisser une lettre de change reçue, le bénéficiaire doit :
- Endosser la lettre, c'est-à-dire la signer au dos pour en transférer la propriété à un tiers, généralement la banque.
- Remettre ensuite le titre à l'encaissement auprès de l'établissement bancaire, à la date d'échéance ou peu avant.
- À cette date, la banque se charge de réclamer le paiement au tiré désigné et de créditer le compte du bénéficiaire du montant indiqué. Le règlement est garanti.
Avantages et inconvénients de la lettre de change
Avantages
L'atout majeur de la lettre de change pour le bénéficiaire est qu'elle lui garantit le paiement à l'échéance, ce qui sécurise la trésorerie. En cas de non-paiement à la date prévue, le bénéficiaire percevra également des intérêts moratoires sur les sommes dues. Il dispose par ailleurs de recours juridiques dissuasifs contre le débiteur défaillant.
Inconvénients
La lettre de change implique toutefois certains coûts à l'émission et à l'encaissement qui grèvent son intérêt financier. Elle présente également un risque d'impayé si le tiré refuse l'acceptation du titre, ou fait défaut au moment du paiement.
Enfin, les délais peuvent être assez longs entre l'émission et l'encaissement effectif des fonds, ce qui pénalise la trésorerie du bénéficiaire pendant cette période.
Modèles de lettre de change
Il existe classiquement deux modèles de lettre de change.
Le modèle papier reste aujourd'hui le plus répandu. La lettre de change prend la forme d'un document physique établi en plusieurs exemplaires destinés aux différentes parties. Ces exemplaires sont signés manuscritement par le tireur, le tiré et éventuellement l'avaliseur.
Mais on voit se développer également des modèles dématérialisés de lettre de change. Il s'agit de fichiers électroniques signés numériquement et ayant la même valeur juridique qu'un document papier. Cette version électronique présente l'avantage de fluidifier les échanges et le traitement en supprimant les contraintes liées à la version papier.
Qu'elle soit papier ou électronique, la lettre de change doit impérativement comporter toutes les mentions obligatoires requises par la loi pour avoir pleine valeur légale. Le format n'affecte pas la force exécutoire du titre.
Différence avec le chèque
Bien qu'ils soient deux moyens scripturaux de paiement, la lettre de change se distingue sur plusieurs points du chèque :
- Le chèque permet un règlement immédiat des sommes dues, tandis que la lettre de change entraîne un paiement différé à une échéance déterminée.
- Le chèque nécessite une provision préalable sur le compte du tireur, ce qui n'est pas le cas de la lettre de change qui repose sur l'engagement personnel du tiré.
- Les délais de présentation sont beaucoup plus courts pour un chèque, limités à quelques jours, que pour une lettre de change à échéance lointaine.
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