La DPEF, ou « déclaration de performance extra-financière », est une obligation légale pour les grandes entreprises françaises depuis 2017. Selon le Ministère de la Transition écologique, 3 800 entreprises seraient ainsi soumises à cette obligation de rapportage extra-financier en France. Cependant, la qualité et l'exhaustivité de cette déclaration sont parfois remises en cause.
Qu'est-ce que la DPEF ?
La DPEF (déclaration de performance extra-financière) est une obligation légale de reporting RSE imposée aux grandes entreprises françaises. Cette déclaration doit contenir des informations qualitatives et quantitatives sur les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance liés à leurs activités. Elle est intégrée au rapport de gestion et soumise à l'approbation des actionnaires.
Quels sont les principes de la DPEF ?
Une obligation légale
La DPEF fait partie des dispositifs de reporting extra-financier visant à promouvoir la transparence en matière de développement durable et de responsabilité sociétale des entreprises.
Elle découle de la transposition d'une directive européenne de 2014 en droit français et est obligatoire pour les grandes entreprises depuis l'ordonnance du 19 juillet 2017. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions financières.
Des informations extra-financières
La DPEF contient des données qualitatives et quantitatives non incluses dans le reporting financier. Elle couvre un certain nombre de thématiques comme l'environnement, le social, le personnel et les droits de la personne. Toutes les informations contenues dans la DPEF reflètent l'engagement RSE (responsabilité sociétale des entreprises) et la prise en compte des risques ESG (environnementaux, sociétaux et de gouvernance) par l'entreprise.
La couverture des conséquences RSE
La DPEF permet d'évaluer la prise en compte des enjeux du développement durable. Elle doit définir les impacts sociaux et environnementaux liés aux activités de l'entreprise. Cela englobe un large éventail de questions liées à la durabilité, à l'éthique et à la manière dont l'entreprise gère ses interactions avec la société et l'environnement.
L'intégration au rapport de gestion
La DPEF est un composant essentiel du rapport annuel de gestion, permettant au conseil d'administration de rendre compte de manière transparente de la performance de l'entreprise en matière de développement durable, de responsabilité sociétale et de gouvernance.
Sa publication et son approbation par les actionnaires suivent le même calendrier que celles des comptes annuels.
À quoi sert la DPEF ?
Communiquer sur la RSE
La DPEF sert en partie à communiquer sur la RSE et à promouvoir une image responsable de l'entreprise.
Elle permet de mettre en avant les efforts fournis par l'entreprise pour répondre aux enjeux RSE, en décrivant de manière transparente et structurée l'ensemble des actions et des politiques mises en place dans ce domaine.
Ainsi, l'entreprise renforce son image en tant qu'acteur responsable. Une DPEF bien élaborée montre qu'elle se soucie des questions environnementales, sociétales et éthiques, ce qui peut influencer positivement la perception des tiers, comme les clients ou les investisseurs.
Améliorer la transparence
La DPEF fournit des données concrètes sur les actions RSE de l'entreprise. Elle permet de répondre au besoin d'information des investisseurs et partenaires sur les risques extra-financiers. La déclaration de performance extra-financière les aide notamment à évaluer l'alignement entre le discours de l'entreprise et ses actions réelles, favorisant ainsi une communication plus transparente.
La DPEF peut contenir un certain nombre d'indicateurs clés de performance RSE, comme :
- Les émissions de gaz à effet de serre.
- Le niveau de pollution.
- Le taux de rotation du personnel.
- Les investissements réalisés dans la recherche et le développement durable.
Elle contribue également à réduire le greenwashing en obligeant les entreprises à fournir des données précises et vérifiables sur leurs initiatives.
Répondre aux attentes des investisseurs
Les investisseurs sont de plus en plus conscients de l'impact des entreprises sur l'environnement, la société et la gouvernance, et cherchent donc à allouer leurs capitaux de manière responsable. À ce titre, ils n'hésitent pas à demander régulièrement des comptes sur ces sujets sensibles.
La DPEF est une source fiable d'informations pour les investisseurs. Elle répond à la demande croissante d'ISR (investissements socialement responsables), offrant aux investisseurs une base solide pour évaluer les risques et les opportunités associés à leurs investissements et prendre des décisions éclairées.
En rassurant les investisseurs sur la gestion des risques et en démontrant un engagement envers la durabilité, les entreprises peuvent attirer les financements des investisseurs socialement responsables, renforçant ainsi leur accès aux capitaux et leur crédibilité sur les marchés financiers.
Valoriser les actions RSE
La DPEF met en lumière les bonnes pratiques RSE déjà mises en œuvre au sein de l'entreprise, reconnaissant ainsi les efforts déployés pour promouvoir la durabilité. En détaillant ces initiatives, elle démontre l'engagement concret de l'entreprise, renforçant ainsi sa crédibilité et sa réputation auprès des parties prenantes, y compris les investisseurs, les clients et les employés.
La déclaration de performance extra-financière peut également aider à fidéliser les clients et les collaborateurs. Les consommateurs sont de plus en plus enclins à soutenir des entreprises responsables, et la DPEF les informe sur les actions de l'entreprise en matière de RSE. De même, elle peut motiver les employés en démontrant l'engagement de l'entreprise à mettre en place des pratiques éthiques et responsables, contribuant ainsi à la rétention des talents et à la satisfaction des collaborateurs.
Qui est soumis à la DPEF ?
En France, la DPEF est principalement obligatoire pour les grandes entreprises : celles qui sont cotées sur un marché réglementé, dans le cas où elles ont un effectif supérieur à 500 employés, un bilan supérieur à 20 millions d'euros ou un chiffre d'affaires supérieur à 40 millions d'euros.
D'autres types de sociétés sont également soumises à la rédaction de la DPEF :
- Les entreprises non cotées de plus de 500 salariés et réalisant un CA de plus de 100 millions d'euros.
- Les établissements de crédit et les sociétés d'assurance de plus de 500 salariés.
- Les sociétés d'un groupe d'une certaine taille si la société mère est soumise à la DPEF.
Comment faire une DPEF ?
1 - Identifier les enjeux pertinents
La première étape dans la préparation de la DPEF consiste à réaliser une cartographie des risques RSE liés aux activités de l'entreprise. Cela signifie :
- Identifier les parties qui ont un intérêt dans l'entreprise (les investisseurs, les clients, les fournisseurs ou encore les collaborateurs) et les consulter pour comprendre leurs attentes en matière de RSE.
- Analyser le secteur d'activité pour déterminer les enjeux ESG pertinents et spécifiques au domaine.
- Prioriser les enjeux en fonction de leur importance et des risques associés.
2 - Collecter les données
Il s'agit là de recenser toutes les données quantitatives et qualitatives disponibles en interne et d'identifier les bases de données externes, les enquêtes, les audits ou encore tout type d'informations provenant de parties prenantes et d'autres ressources. Il est important de consolider les données à un niveau global lorsque l'entreprise est internationale. Bien entendu, l'entreprise doit s'assurer que les données dont elle dispose sont fiables et vérifiables.
3 - Choisir des indicateurs et des objectifs
La définition des objectifs et des mesures est une étape cruciale pour orienter les actions de l'entreprise et démontrer son engagement. Les objectifs doivent être :
- Spécifiques.
- Mesurables.
- Atteignables.
- Pertinents.
- Temporels.
Par exemple : réduire les émissions de gaz à effet de serre de 20 % d'ici 2025.
Ensuite, il est important d'identifier des indicateurs clés, standards ou spécifiques à l'entreprise, afin d'évaluer la réalisation de ces objectifs. Par exemple, si l'objectif est de réduire la consommation d'eau, l'indicateur pourrait être le volume d'eau consommé par unité de production.
Les résultats doivent être communiqués de manière transparente et comparés dans le temps et par rapport à la concurrence.
4 - Rédiger avec un référentiel
La rédaction de la DPEF nécessite une approche structurée et s'appuie généralement sur un cadre ou un référentiel spécifique. Ce dernier dépend des normes ou des lignes directrices que l'entreprise souhaite suivre. Plusieurs référentiels sont couramment utilisés, comme les normes GRI (de l'organisme indépendant Global Reporting Initiative), les principes directeurs de l'ISO 26000 sur la responsabilité sociétale ou encore les recommandations du TCFD (Task Force on Climate-Related Financial Disclosures).
La déclaration de performance extra-financière doit être rédigée de manière claire, concise et être compréhensible par tous. Elle relate de manière équilibrée les réalisations, les progrès et les difficultés rencontrés dans les différentes thématiques à couvrir. La DPEF fournit des exemples concrets détaillés sur ce qui a déjà été mis en place et présente les objectifs futurs, ainsi que les mesures prévues pour y parvenir.
5 - Faire vérifier par un tiers
La relecture de la DPEF est un processus essentiel pour garantir l'exactitude, la fiabilité et la conformité des informations publiées dans le rapport.
Pour cela, il est important de :
- Choisir un organisme accrédité et indépendant.
- Fournir toutes les informations nécessaires à la vérification.
- Corriger les éventuelles erreurs ou omissions relevées.
Cela permet d'obtenir une attestation de présence et de sincérité des informations, un gage de crédibilité du rapport qui favorise la confiance des parties prenantes envers l'entreprise.
6 - Intégrer la déclaration au rapport de gestion
La DPEF est incluse en tant que chapitre spécifique du rapport de gestion, en respectant les délais de publication alignés sur le reporting financier. Elle doit être approuvée par les organes de gouvernance.
7 - Diffuser la DPEF
La déclaration de performance extra-financière est publiée via les canaux dédiés au reporting financier et accessible en permanence sur le site internet. Il est possible de rédiger un résumé en cas de DPEF très volumineuse.
8 - Communiquer en interne et en externe
Il est important de communiquer sur la démarche DPEF et sur ses résultats, aussi bien en interne auprès des collaborateurs, qu'en externe auprès des investisseurs, des clients et fournisseurs, des organisations de la société civile, voire du grand public.
La déclaration de performance extra-financière peut être publiée sur le site web de l'entreprise et valorisée dans les supports de communication externes (communiqués de presse, newsletters, réseaux sociaux). Certaines entreprises organisent des réunions spécifiques avec les parties prenantes pour discuter des résultats et des initiatives présentés dans la DPEF.
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