Lors de la création d'une société commerciale ou civile, il est obligatoire que les associés ou les actionnaires apportent une somme d'argent ou des biens. Il s'agit du capital social d'une entreprise. Celui-ci peut évoluer en fonction de la croissance de l'entreprise ou, au contraire, selon les difficultés financières qu'elle rencontre. Le capital social peut donc augmenter ou réduire selon les nécessités.
Voici toutes les informations nécessaires pour bien comprendre la définition et le fonctionnement du capital social d'une entreprise.
Qu'est-ce que le capital social ?
Le capital social d'une entreprise désigne le montant total des apports d'argent ou de biens faits par les associés d'une entreprise à sa création. En contrepartie, ils acquièrent des droits sociaux. Il sert de mode de financement ou de base pour répartir les pouvoirs au sein de l'entreprise.
Le montant du capital social doit être inscrit à l'actif de la société, apparaître dans les statuts, à la suite de la dénomination sociale et de la mention de la forme juridique sur tous les documents émis à des tiers, et enfin être déclaré lors de l'immatriculation de l'entreprise au RCS.
En cas de dissolution, le capital est restitué aux associés.
De quoi est composé le capital social ?
Le capital social peut revêtir deux principales formes :
- Il peut s'agir d'un apport en numéraire, c'est-à-dire d'une somme d'argent déposée sur un compte bancaire dédié, en échange d'actions ou de parts sociales.
- Il peut être un apport en nature, à savoir un apport de biens mobiliers, de fonds de commerce, d'un immeuble, d'une marque ou de parts sociales ou d'actions d'une autre entreprise. L'apport en nature est caractérisé par deux formes :
- l'apport en jouissance : l'associé met à disposition le bien afin que la société l'utilise, mais reste propriétaire. L'entreprise ne dispose pas du bien dans son patrimoine.
- l'apport en propriété : à l'inverse, le bien entre dans le patrimoine de la société. Elle peut l'utiliser, en disposer comme elle le souhaite et en percevoir les fruits (comme des loyers, par exemple).
Il faut par ailleurs noter que les apports en industrie tels que les savoirs professionnels, l'expérience, le savoir-faire non brevetable ne sont pas inclus dans le capital social. La raison est simple : il est difficile d'estimer leur réelle valeur et ils ne peuvent pas être utilisés en tant que garantie de créance sur la société. Toutefois, ils peuvent être possibles pour les SARL, les SNC, les SAS et les SCA qui ne font pas publiquement appel à l'épargne.
D'autre part, il faut savoir que pour les SCI et les SARL, le capital se matérialise en parts sociales ; et pour les SA et les SAS, en actions. Selon le montant de l'apport de chaque associé, un pourcentage plus ou moins important est attribué à ces derniers. Plus l'apport est conséquent, plus l'associé aura de parts sociales ou d'actions dans l'entreprise, et inversement.
Y a-t-il un montant minimum pour le capital social ?
À la création d'une société, le capital minimum est fixé à :
- 1 euro symbolique pour les SARL, SAS, SASU, SNC ou EURL,
- 37 000 euros pour les sociétés anonymes,
- 18 500 euros pour les coopératives de forme SA.
Le montant peut être échelonné, il n'est pas obligatoire de verser la totalité dès la création de l'entreprise. Il faut cependant transférer un minimum de 20 % pour les SARL et 50 % pour les SAS, les SA et les SASU. Le reste de la somme devra être transféré dans les 5 ans suivants.
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Comment déposer un capital social ?
Déposer le capital social fait partie des formalités obligatoires de constitution d'une société. Il est nécessaire de le faire lors de la création de celle-ci, avant son immatriculation. Le dépôt requiert la rédaction et la signature des statuts par les associés fondateurs. À l'issue de celui-ci, le représentant légal est chargé de récolter les fonds de chaque associé, puis de trouver une banque ou un notaire pour les déposer.
Les documents nécessaires au dépôt sont :
- les statuts,
- un justificatif d'identité du déposant et des créanciers de la société,
- la demande de dépôt,
- le règlement du dépôt avec l'attestation indiquant la provenance des fonds,
- l'adresse de l'entreprise et du représentant légal ainsi que la liste des souscripteurs.
Le dépôt en apport numéraire peut s'opérer par virement bancaire, par espèce ou par chèque de banque.
Son coût est variable selon l'établissement dépositaire choisi, tout comme le délai de délivrance.
Après l'encaissement des fonds, le représentant de la société reçoit une attestation, appelée attestation de dépôt du capital social ou certificat du dépositaire des fonds. Ce justificatif permet à l'entreprise de s'immatriculer au RCS (registre du commerce et des sociétés).
Comment libérer un capital social ?
Les fonds peuvent être débloqués une fois le dépôt du capital et l'immatriculation de la société réalisée. Le gérant doit simplement présenter l'extrait Kbis à l'organisme dépositaire. La somme est ensuite reversée sur le compte bancaire de l'entreprise, pour qu'elle puisse en disposer librement selon ses besoins.
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