Faire faillite : quelles sont les étapes et conséquences?

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Noémie Aguettant
Noémie Aguettant

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Au cours de sa vie, le dirigeant d'entreprise peut être amené à rencontrer certaines difficultés financières pouvant mettre en péril sa société. Certaines pourront être résolues sans passer par la voie judiciaire, d'autres devront faire l'objet de procédures spécifiques pouvant déclarer la société en faillite.

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Quelles sont les étapes de la faillite ?

La faillite d'une entreprise ou aussi appelée le « dépôt de bilan » peut survenir à tout moment dans le parcours d'une entreprise. Chaque dirigeant doit alors respecter une procédure stricte comprenant différentes étapes juridiques et surtout obligatoires.

 

Déclaration de la faillite

La première étape se caractérise par la déclaration de la faillite de l'entreprise. Lorsque la situation financière de cette dernière est critique, elle doit aussitôt réagir afin de trouver des solutions. Un dirigeant d'entreprise constatant que son affaire n'est plus en capacité de régler son passif avec l'actif disponible et que la trésorerie est au plus bas, doit, dès que possible, procéder à la déclaration de faillite. Cette déclaration signifie en d'autres termes la « cessation de paiement » ou le « dépôt de bilan ». Par cette déclaration, l'entreprise annonce publiquement sa défaillance et qu'elle ne peut plus surmonter les difficultés rencontrées.

Cet état de cessation de paiement doit obligatoirement être déclaré au greffe du tribunal de commerce dont dépend le siège social de l'entreprise, mais aussi si cette dernière détient une activité commerciale ou artisanale. Si, en revanche, l'entreprise a une activité libérale ou agricole, la déclaration doit se faire auprès du tribunal de grande instance compétent. Le formulaire de déclaration de cessation de paiement doit faire l'objet d'un dépôt dans les 45 jours à compter de la constatation de la cessation des paiements. Il est très important de noter que certains documents sont obligatoires pour que la déclaration soit recevable tels que :

  • Le document s'intitulant « Demande d'ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire » (formulaire Cerfa n° 10530*01)
  • Un extrait K-bis de l'entreprise mis à jour
  • Un document justifiant de la situation de trésorerie datant de moins d'un mois
  • Les comptes annuels de l'entreprise concernant le dernier exercice social
  • La pièce d'identité du dirigeant
  • La liste du personnel de l'entreprise au jour de la demande avec les coordonnées complètes de chacun
  • Le montant du chiffre d'affaires pour le dernier exercice

Une fois la déclaration de cessation de paiement déposée, il est donc ouvert une procédure collective pour l'entreprise concernée. Le juge du tribunal compétent traitant la faillite apprécie de son côté le niveau de gravité de la situation financière de l'entreprise.

Trois options s'offrent à lui :

  • Une procédure de sauvegarde
  • Une procédure de redressement judiciaire
  • Une procédure de liquidation judiciaire

 

Procédure de sauvegarde

Dans le cadre d'une faillite, la procédure de sauvegarde est très rarement mise en place, mais elle est proposée aux entreprises dont la situation financière connaît des difficultés pouvant éventuellement être surmontées. Durant une période allant de 6 à 18 mois, la situation financière de l'entreprise est étudiée, il s'agit de la « période de surveillance ». Cette information est par ailleurs publiée au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales).

Au cours de cette période, des perspectives d'amélioration sont analysées afin de savoir si celles-ci peuvent permettre à l'entreprise de retrouver une situation financière stable. D'ailleurs, pendant cette analyse, l'entreprise a pour interdiction de régler ses créances, quelles qu'elles soient. Une fois l'étude terminée, le juge délivre sa décision. Celle-ci peut soit approuver une procédure de sauvegarde et dans ce cas, les solutions adaptées sont mises en place. Soit le juge déclare alors l'ouverture d'un redressement judiciaire.

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Redressement judiciaire

Après avoir déclaré sa cessation de paiement, l'entreprise doit donc suivre la décision du tribunal concernant la poursuite de son activité ou non. Lorsque le juge ouvre une procédure de redressement judiciaire, cela signifie que l'ensemble des éléments économiques et sociaux de l'entreprise vont être étudiés. En fonction de cette analyse qui s'étale sur une période pouvant aller jusqu'à 18 mois, le juge décide si l'entreprise peut continuer à exercer son activité ou pas, si des moyens peuvent être mis en place pour l'aider à se redresser.

Durant cette période d'observation, l'intégralité des créances de l'entreprise est stoppée afin de lui permettre de se relever de cette situation. À l'issue de ce temps d'examen, le juge doit prendre une décision concernant le sort de l'entreprise qui peut être :

  • l'élaboration d'un plan de redressement afin que l'entreprise puisse reprendre et poursuivre son activité
  • la fermeture de la procédure de redressement judiciaire si toutes les dettes ont pu être réglées par l'entreprise
  • l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire si aucune solution n'a pu être trouvée pour sauver l'entreprise

 

Liquidation judiciaire

La dernière étape qui concrétise la faillite d'une entreprise est donc la liquidation judiciaire. Il s'agit ici d'une étape importante et délicate pour la vie du dirigeant de la société. C'est en quelque sorte la clôture de l'existence de l'entreprise. Le juge approuve par voie de faits que la société n'est plus en capacité d'assumer ses dettes et doit donc cesser son activité. Désormais, le principal objectif pour l'entreprise est d'apurer ses dettes afin de rembourser tous ses créanciers. Pour ce faire, plusieurs phases doivent être respectées :

  • la vente aux enchères des biens mobiliers et immobiliers que détient l'entreprise
  • engager les procédures de licenciement pour l'ensemble des salariés composant l'entreprise, et ce dans un délai de 15 jours après le lancement de la procédure de liquidation judiciaire
  • démunir le dirigeant de ses fonctions
  • établir un plan pour le paiement de l'ensemble des dettes de l'entreprise

Ces différentes phases terminées, le juge prononce donc la radiation de l'entreprise au registre du commerce et des sociétés. Cette radiation fait l'objet d'une annonce publiée dans un journal d'annonces légales. Désormais, la société ne dispose plus de sa personnalité juridique. 

La faillite d'une entreprise n'est pas un événement anodin pour un dirigeant et doit respecter certaines étapes avant d'être déclarée officiellement. Il est donc important de réagir assez rapidement lorsque l'entreprise connaît des difficultés financières.

 

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