Depuis le décret du 29 mai 2019, les droits des travailleurs indépendants sont désormais alignés sur ceux des salariés. Ce changement a une conséquence directe sur le congé maternité des auto-entrepreneuses, qui est maintenant égal à 112 jours. Sous certaines conditions, avec le statut auto-entrepreneur, il est ainsi possible de bénéficier d'un congé maternité au même titre que les salariés.

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Le congé maternité pour auto-entrepreneur, c'est quoi ?

Le congé maternité auto-entrepreneur regroupe le congé prénatal et le congé postnatal. Comme pour une salariée, ce congé a été instauré pour préparer l'arrivée de l'enfant, avant sa naissance, et pour l'accueillir au mieux pendant ses premières semaines.

Les durées sont variables en fonction du nombre d'enfants du foyer :

  • Pour le premier et le deuxième enfant : le congé maternité dure 16 semaines au total, dont 6 semaines de congé prénatal et 10 semaines de congé postnatal.
  • À partir du troisième enfant : la durée du congé maternité est portée à 26 semaines, avec 8 semaines de congé prénatal et 18 semaines de congé postnatal.
  • Pour l'arrivée de jumeaux : 34 semaines de congé maternité au total, dont 12 semaines de congé prénatal et 22 semaines de congé postnatal.
  • Pour l'arrivée de triplés ou plus : 46 semaines de congé maternité dont 24 semaines de congé prénatal et 22 semaines de congé postnatal.

Il est possible de reporter une partie du congé prénatal, jusqu'à 3 semaines, sur le congé postnatal. Pour ce faire, il est nécessaire d'obtenir une prescription du médecin et d'effectuer une demande écrite auprès de la caisse d'assurance maladie.

 

Comment obtenir l'aide congé maternité pour auto-entrepreneur ?

L'aide congé maternité est l'une des allocations disponibles aux entrepreneurs. Toutefois, certaines conditions sont à remplir pour l'obtenir. Notamment, il est impératif de justifier d'au moins 10 mois d'affiliation à la date prévue de l'accouchement. Ensuite, il faut cesser toute activité professionnelle pendant toute la période de perception des allocations (au moins pendant 8 semaines, dont 6 après l'accouchement).

Un guide complet dédié au congé maternité des femmes chef d'entreprise est disponible en ligne. Ce document PDF regroupe toutes les informations importantes à connaître ainsi que les imprimés à remplir et à transmettre à l'assurance maladie.

 

L'imprimé de demande de congé maternité

Ce formulaire doit être transmis entre la date de déclaration de grossesse et le début du congé (au plus tard). Il est aussi indispensable de le faire remplir par un professionnel de santé qui doit constater le début du congé maternité. Ce document mentionnera également la durée totale du congé maternité, une information essentielle pour percevoir les indemnités. Enfin, l'attestation médicale est à compléter par une attestation sur l'honneur de la part de l'assurée. Elle s'engage alors à cesser son activité pendant toute la période d'indemnisation.

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L'imprimé de demande de rectification du congé maternité

Après avoir rempli et transmis la demande de congé maternité, il est toujours possible d'effectuer une demande de modification. Dans ce cas, il faut remplir un formulaire dédié et modifier la date de début et/ou de fin du congé maternité. Les mêmes documents sont à fournir, à savoir une attestation médicale ainsi qu'une attestation sur l'honneur.

 

L'imprimé de congé pour état pathologique

En cas d'état pathologique lié à la grossesse ou à l'accouchement, et sur demande d'un professionnel de santé, l'assurée peut demander en plus :

  • Une ou deux périodes de 15 jours sur le congé prénatal.
  • Une période de 15 jours en prénatal et une période de 15 jours en postnatal.
  • Une période de 15 jours sur le congé postnatal.

Le carnet PDF comprend également de nombreux autres imprimés, qui peuvent être utiles pour des grossesses ou des situations spécifiques. C'est le cas par exemple de la demande de congé maternité après naissance prématurée, du document de report d'une partie du congé maternité ou encore de la demande de congé paternité et d'accueil de l'enfant pour chef d'entreprise.

 

À combien s'élève l'aide congé maternité pour auto-entrepreneur ?

Le congé maternité pour auto-entrepreneur comporte deux volets d'aide : l'allocation forfaitaire de repos maternel et les indemnités journalières.

 

L'allocation forfaitaire de repos maternel

La moitié de cette allocation est versée au début du congé et l'autre moitié à la fin de la période obligatoire de cessation d'activité de 8 semaines. Le montant se base sur la valeur mensuelle du plafond de sécurité sociale (PASS) en vigueur lors du premier versement. Au 1er janvier 2022, cette allocation s'élève à 3 428 €.

Pour les auto-entrepreneuses qui ont des faibles revenus (revenu d'activité annuel moyen sur les 3 années d'activité précédentes inférieur à 10 % du PASS), l'allocation forfaitaire est de 10 % du plafond de la sécurité sociale, soit 342,80 € pour les congés maternité en 2022.

 

Les indemnités journalières forfaitaires

Ces indemnités sont versées en plus de l'allocation forfaitaire pour chaque jour de cessation d'activité. Pour en bénéficier, il est impératif de cesser son activité pendant au moins 8 semaines, dont 6 après l'accouchement.

L'indemnité journalière est calculée en fonction des revenus cotisés transmis par l'Urssaf. Elle est plafonnée à 1/730 de la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 56,35 € au 1er janvier 2022. Pour les faibles revenus, l'indemnité est de 5,635 € par jour.

Toutes ces indemnités sont soumises à l'impôt sur le revenu et aux cotisations CRDS + CSG.

Le site Ameli propose un simulateur d'indemnités journalières qui permet d'obtenir une première estimation de ses droits. Il suffit de saisir les revenus des 3 dernières années, après abattement, ainsi que la date de début du congé maternité. L'estimation proposée est seulement donnée à valeur indicative.

Grâce à l'évolution des lois, les travailleuses indépendantes ont désormais les mêmes droits que les salariées et peuvent profiter pleinement de leur congé maternité. Récemment, le congé paternité a également été allongé et les indépendants peuvent alors, à leur tour, en bénéficier. Ce congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de 25 jours consécutifs pour une naissance simple et de 32 jours pour l'arrivée de jumeaux, triplés ou plus.

 

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Publication originale le 3 mai 2022, mise à jour le 03 mai 2022

Sujet(s):

Entrepreneuriat