Différents documents sont accessibles depuis l'espace personnel sur le site de l'Urssaf. L'attestation de vigilance en fait partie. Pour tout contrat supérieur à 5 000 €, demander ce document à un prestataire est une obligation légale. L'attestation devra être renouvelée tous les six mois.
Qu'est-ce que l'attestation de vigilance Urssaf ?
Il s'agit d'un document obligatoire, conformément à l'article L8222-1 du Code du travail, pour tout contrat qui dépasse le montant de 5 000 € HT. Pour l'attribution d'un marché public, elle remplace l'attestation de marché public depuis le 1er avril 2016.
L'attestation de vigilance permet de justifier que l'entreprise est à jour de ses déclarations et du paiement de ses cotisations auprès de l'Urssaf. Elle peut être délivrée si les cotisations ne sont pas réglées, à condition que la situation soit justifiée (plan d'apurement ou contentieux en cours). Elle est régie par l'article L8222-1 du Code du travail et concerne les contrats :
- De fourniture d'une prestation de services.
- D'accomplissement d'un acte de commerce.
- D'exécution d'un travail.
Le document indique dans tous les cas l'identification de l'entreprise (c'est-à-dire sa raison sociale, l'adresse du siège social, la liste des établissements et le numéro de Siret rattaché). Il précise que l'employeur est à jour de ses déclarations et de ses paiements sur les 6 derniers mois. L'attestation mentionne également le cas échéant le nombre de salariés et le montant des rémunérations qui ont été déclarées.
Comment obtenir une attestation de vigilance de l'Urssaf ?
L'obtention de l'attestation de vigilance est une démarche à effectuer exclusivement en ligne. Seul le cocontractant peut en faire la demande. Il devra ensuite la remettre au donneur d'ordre lors de la conclusion du contrat, puis, la renouveler tous les six mois. L'obligation légale de la fournir concerne seulement les contrats qui dépassent 5 000 € HT mais il est fortement recommandé dans tous les cas de la remettre pour tout contrat signé avec un nouveau partenaire. C'est en effet un gage de sérieux et de fiabilité.
Quelles sont les démarches pour obtenir l'attestation de vigilance en ligne ?
Une entreprise peut obtenir l'attestation de vigilance dans les situations suivantes :
- Elle est à jour de ses cotisations et de ses contributions, qu'elle acquitte aux dates d'exigibilité.
- Ses paiements sont enregistrés mais elle n'a pas réglé les majorations et les pénalités.
- Elle n'est pas à jour de ses règlements mais un plan de paiement est en cours et a été validé par l'Urssaf.
- Elle n'a pas réglé toutes ses cotisations mais elle les conteste et un contentieux est en cours avec l'administration.
Attention, après une verbalisation pour travail dissimulé, l'attestation ne pourra pas être délivrée.
L'attestation se télécharge directement sur le site de l'Urssaf ou bien sur Net-Entreprises. Pour l'obtenir, il faut au préalable se créer un espace en ligne. L'entreprise pourra ensuite retrouver tous ses documents personnels dans son espace sécurisé et les consulter et les imprimer à volonté.
Les micro-entrepreneurs peuvent également réclamer l'attestation de vigilance sur le site Autoentrepreneur.urssaf.fr. Il suffit de se rendre dans la rubrique « Mes attestations » puis « Attestation de vigilance ».
Pour les travailleurs indépendants qui démarrent leur activité, il est possible de demander une attestation provisoire après la déclaration d'activité, à condition d'avoir accompli toutes les formalités de création.
Comment vérifier la validité et l'authenticité de l'attestation de vigilance ?
Pour éviter la fraude, l'attestation comporte un numéro unique de sécurité. Ainsi, le donneur d'ordre peut facilement et rapidement vérifier l'authenticité du document. Il n'a qu'à saisir le numéro sur la page d'accueil de l'Urssaf.
Défaut d'attestation de vigilance : quels sont les risques ?
L'attestation de vigilance n'est pas un document à prendre à la légère. Elle permet de lutter contre le travail illégal et les fraudes fiscales et sociales. Il en va donc de la responsabilité du donneur d'ordre de bien penser à la demander mais aussi à la vérifier. S'il manque à ce devoir, il risque d'être tenu responsable en cas de fraude du prestataire avec qui il a conclu le contrat. Il peut même être poursuivi pour complicité. À noter également que le client peut avoir à payer les cotisations et charges non réglées par le cocontractant, conformément au concept de « solidarité financière » évoqué dans l'article L8222-2 du Code du travail.
La rigueur et la capacité à gérer l'administration d'une entreprise sont deux éléments essentiels pour devenir un bon entrepreneur. Ainsi, assurez-vous de toujours disposer d'une attestation de vigilance Urssaf à chaque fois que la situation le demande.
Pour toute conclusion de contrat, l'attestation de vigilance est un document essentiel et le donneur d'ordre ne doit pas manquer à ses obligations. Il est largement préférable de la demander dans tous les cas, même si le montant ne dépasse pas 5 000 € HT : le prestataire n'a aucune raison de refuser s'il est en règle.
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