Qu'est-ce que l'apport partiel d'actifs ?

En matière de gestion, l'apport partiel d'actif peut constituer une excellente opportunité de développement pour une entreprise.

Ce qu'il faut retenir de ce type d'opération, appelé également « regroupement partiel d'entreprises », c'est que les actifs sont transférés en nature, c'est-à-dire par des objets matériels et non par des fonds financiers. Il n'y a donc pas de paiement en espèces entre les deux sociétés concernées. De plus, ce transfert augmente le capital social de la société cessionnaire.

Quels sont les avantages de l'apport partiel d'actif ?

Optimisation de la structure financière

Tout d'abord, pour faire face à ses besoins de financement, une société peut avoir besoin d'apporter une partie de ses actifs à une autre société, soit pour augmenter son capital social, soit même en vue de le vendre.

L'apport partiel d'actif est donc une alternative à une prise de contrôle totale par des moyens financiers. Il permet à une entreprise de prendre une participation dans une société ayant la même activité ou une activité complémentaire, sans avoir à obtenir de financement.

Concentration sur le cœur de métier

L'entreprise apporteuse devient un associé de la société bénéficiaire et n'exerce plus directement les activités apportées. Une telle opération permet au cédant de se recentrer sur certaines activités tout en « investissant », via des apports partiels d'actif, dans celles exercées par sa société concurrente ou partenaire.

Aide à l'obtention de financements

Lorsqu'une entreprise souhaite obtenir un financement, une activité déficitaire peut constituer un obstacle à son obtention. Dans ce cas, il peut être opportun de transférer l'activité rentable ou déficitaire à une autre société afin de rassurer les investisseurs.

Afin de réaliser une opération de fusion et d'acquisition, une solution s'offrant aux entreprises est d'apporter certains de leurs actifs. Cela leur permettra d'obtenir des fonds, qu'elles pourront ensuite réinvestir ailleurs. Dans ce type de situation, seuls certains actifs sont transférés et non la totalité.

Réduction des coûts

En transférant une partie de ses actifs, l'entreprise apporteuse élimine les coûts associés à leur maintenance, leur assurance et d'autres charges opérationnelles, ce qui peut améliorer sa rentabilité.

Flexibilité fiscale

Les avantages fiscaux liés à l'apport partiel d'actif dépendent de la juridiction fiscale et de la manière dont l'opération est structurée, mais dans certains cas il peut permettre de :

• Différer le paiement de l'impôt sur les plus-values réalisées lors de la cession des actifs.
• Bénéficier d'exonération ou de réductions d'impôts locaux, tels que les droits d'enregistrement ou les taxes de mutation.
• Réduire les pertes. Lorsque l'entreprise cède des actifs, les pertes éventuelles peuvent être utilisées pour réduire les gains imposables.

Aide à la création d'une filiale

L'apport partiel d'actif est un avantage dans la création d'une ou plusieurs filiales d'une branche d'activité spécifique, comme la production et la distribution au sein d'un même groupe. Cette solution s'accompagne bien entendu d'une existence juridique autonome.

En résumé, non seulement l'apport partiel d'actif présente l'avantage d'être souple, mais il est également adapté à des situations variées. Bien souvent, cette procédure est utilisée par les entreprises qui souhaitent poursuivre leur activité de manière organisée, ou encore pour préparer la transmission de l'entreprise.

Quelles sont les étapes d'un apport partiel d'actif ?

1 - La préparation et la réalisation des rapports

Premièrement, lorsqu'une société réalise un apport partiel d'actif, il convient de distinguer deux situations :

• L'apport ne porte que sur un élément isolé de l'actif. Dans ce cas, la décision peut être prise par les administrateurs de la société, sauf si une clause statutaire le prévoit différemment.
• L'apport porte sur une branche complète d'activité. Il faudra alors réunir les associés ou actionnaires en assemblée générale extraordinaire afin qu'ils donnent leur accord par rapport au projet d'apport partiel d'actif.

Une fois cette première étape franchie, il faut passer à la préparation et à la réalisation des différents rapports. Ces rapports sont nécessaires pour la scission et pour les apports eux-mêmes.

2 - La nomination d'un commissaire aux comptes

Pour réaliser ces rapports, il est nécessaire de nommer un commissaire aux comptes indépendant. La demande de nomination doit être faite conjointement par toutes les sociétés concernées par l'opération. Elle est adressée au président du tribunal de commerce duquel dépend le siège social d'une des sociétés concernées.

Cette intervention est obligatoire afin de garantir aux deux parties que l'opération se déroule de manière équitable. Le rapport du commissaire sera joint à l'acte de constitution ou de modification de l'acte constitutif qui constate l'acte d'apport partiel d'actif.

La tâche principale des commissaires aux comptes est d'évaluer la valeur des actifs qui seront transférés, afin qu'ils puissent être correctement appréciés par rapport aux autres actifs de la ou des sociétés bénéficiaires.

Le jugement de nomination d'un commissaire aux comptes déterminera :

• L'objet et le montant de l'opération.
• La dénomination et l'adresse ou le domicile de chaque société.
• Le montant et la nature de l'indemnité qui peut être due à chaque société.
• Le montant et la nature de l'indemnité complémentaire éventuellement due à chaque actionnaire ou associé concerné par cette opération.
• La date à laquelle il est prévu de réaliser cette opération.

Une fois ces étapes franchies, il est possible de passer à la réalisation du rapport partiel d'actif à proprement parler.

3 - La rédaction d'un projet de convention

La troisième étape consiste à rédiger un projet de convention entre les deux sociétés. Ce contrat doit contenir toutes les informations requises par l'article R 236-1 du code de commerce. Pour rappel, il s'agit de :

• La forme, la dénomination et le siège social de toutes les sociétés participantes.
• Les motifs, objectifs et conditions de l'apport partiel d'actif.
• La désignation et l'évaluation des éléments d'actif et de passif prévus à l'apport.

4 - Le vote du projet d'apport partiel d'actif

Enfin, le projet de convention devra ensuite être approuvé par les associés lors d'une assemblée générale extraordinaire. Il est important d'envoyer tous les éléments utiles à la compréhension et à l'appréciation du projet d'apport à tous les actionnaires au moins 30 jours avant la date de l'assemblée générale.

Une fois l'assemblée générale extraordinaire effectuée, il est également nécessaire d'adresser au registre du commerce et des sociétés un extrait de cette même convention, accompagné des arrêtés de comptes ayant servi à établir les conditions de l'opération.

Pour finir, il est à noter que le projet de traité d'apport partiel d'actif doit être approuvé par la majorité des actionnaires de chacune des sociétés participantes (apporteur et syndic) ou, à défaut, par une assemblée générale extraordinaire.

Quelle est la fiscalité d'un apport partiel d'actif ?

Sur le plan fiscal, l'apport partiel d'actif est soumis au régime de droit commun. Il entraîne des droits d'enregistrement, déterminés en proportion de la valeur des actifs transférés, et la société initiatrice de l'apport est imposable au titre des plus-values.

Un régime de faveur, nommé régime de faveur des fusions, existe néanmoins lorsque trois conditions sont réunies :

• L'apport porte sur une branche totale et autonome d'activité.
• L'entreprise bénéficiaire est soumise à l'impôt sur les sociétés.
• L'apport est rémunéré par l'attribution de titres représentatifs du capital social de l'entreprise bénéficiaire.

Dans ce cas :

• Les sociétés participantes bénéficient d'une exonération fiscale des plus-values.
• Les plus-values latentes résultant de la fusion sont rapportées. L'impôt est différé jusqu'à la vente ultérieure des actifs ou des titres de la société issue de la fusion.
• Les provisions fiscales existantes sont transférées à la société issue de la fusion, ce qui permet de préserver l'objectif initial de ces dispositions et de les utiliser à des fins fiscales à venir.
• Les droits de mutation sur les opérations d'apport partiel d'actif sont gratuits.

Au cas où l'apport partiel d'actif ne porte pas sur une branche complète, il est possible de demander à bénéficier du régime de faveur de fusion sur agrément. Il faudra démontrer que :

• L'apport partiel d'actif se justifie par un motif économique.
• L'opération n'est pas destinée à la fraude ou à l'évasion fiscale.
• Les critères définis par l'article 210 A du Code général des impôts sont bien respectés.
• Les circonstances de réalisation de l'opération permettent de garantir l'imposition future des plus-values.

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