Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont bien plus qu'une simple formalité administrative : elles constituent le socle de la relation commerciale entre une entreprise et ses clients. Bien rédigées, elles protègent, informent et renforcent la confiance. Mal élaborées, elles peuvent être source de litiges et d'incompréhensions.

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Qui est concerné par les CGV ?

Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont indispensables dans un contexte commercial. Elles définissent les règles à suivre pour tout achat de biens ou services entre professionnels ou entre professionnels et particuliers, sauf dans certains cas spécifiques comme la vente à distance ou la prestation de services à la personne. Les CGV ne s'appliquent ni aux contrats conclus entre particuliers ni aux contrats soumis à des règles propres, comme les contrats de crédit, de bail ou de voyage.

 

La différenciation des CGV et CGU

Il faut distinguer les CGV des Conditions Générales d'Utilisation (CGU). Les CGV, contrairement aux CGU, sont un document contractuel. Elles encadrent une vente, alors que les CGU concernent l'utilisation d'un site web ou d'une application. Il faut s'assurer d'inclure ces informations essentielles dans le footer (pied de page) de son site ou son application. Les CGV sont impératives, exigeant une acceptation préalable. Tandis que les CGU, bien que fournissant des informations essentielles, ne sont pas obligatoires et ne nécessitent communément qu'une acceptation tacite.

 

Les responsabilités des vendeurs concernant les CGV

Les vendeurs ont la responsabilité de formuler des CGV claires, compréhensibles et de les rendre disponibles avant toute transaction. Les conditions générales de vente sont définies par l'article L. 441-1 du Code du Commerce. La négligence de ces directives peut mener à des sanctions, pouvant aller jusqu'à 375 000 € d'amende administrative pour une personne morale, voire des poursuites pénales.

 

Les modalités d'acceptation des CGV

Avant de valider une commande, les acheteurs doivent avoir connaissance des CGV et les accepter. Cette acceptation peut prendre plusieurs formes, que ce soit en cochant une case, en cliquant sur un bouton d'acceptation ou par la signature d'un bon de commande. Lorsque les CGV sont acceptées, le contrat est considéré comme conclu, engageant les deux parties.

 

Pourquoi les CGV sont-elles importantes ?

Les Conditions Générales de Vente (CGV) permettent d'assurer une relation commerciale saine. Elles ne se limitent pas à une simple formalité. Elles sont essentielles pour garantir une transaction sécurisée (le paiement et la livraison), éduquer les parties sur leurs rôles respectifs et prévenir les litiges en anticipant des scénarios problématiques.

Les avantages des CGV pour le vendeur :

  • Une autonomie dans la définition des modalités : les vendeurs ont la liberté de personnaliser leurs conditions de vente, tout en restant dans le cadre légal.
  • Une minimisation des risques : les CGV peuvent limiter leur responsabilité face à d'éventuels soucis.
  • Une protection des droits : les CGV leur offrent un cadre pour protéger leurs droits de propriété intellectuelle.
  • La fidélisation client : en accordant des garanties supplémentaires ou des services particuliers, elles renforcent la fidélité de leur clientèle.

Les avantages des CGV pour l'acheteur :

  • Une clarification des droits : les CGV fournissent un aperçu explicite des droits et obligations pour un consommateur ou un professionnel.
  • Un accès aux garanties : qu'elles soient légales ou contractuelles, les garanties rassurent l'acheteur sur son investissement.
  • Une comparaison des offres : avec des CGV claires, il est plus facile pour l'acheteur de comparer et de choisir l'offre qui répond le mieux à ses besoins.

 

 

 

Les éléments communs à toutes les ventes

  • Identité du vendeur : le nom, l'adresse, le numéro SIREN
  • Description des produits/services : caractéristiques, prix, disponibilité
  • Modalités de commande : comment passer, valider et confirmer une commande
  • Modalités de paiement : les différents moyens, les délais, la facturation
  • Livraison : frais, délais et lieu de livraison
  • Garanties : qu'elles soient légales ou contractuelles
  • Service après-vente : comment contacter, faire une réclamation ou recourir à la médiation
  • Clauses spécifiques : comme la résiliation, la force majeure, la propriété intellectuelle.

 

Les éléments spécifiques aux ventes B2B

  • Conditions d'application, de révision et d'opposabilité des CGV
  • Modalités de paiement, incluant les conditions d'escompte, pénalités ou indemnités
  • Transfert des risques et de propriété
  • Clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité

 

Les éléments spécifiques aux ventes B2C

  • Droit de rétractation et modalités pour le consommateur
  • Information précontractuelle
  • Protection des données personnelles
  • Résolution de litiges : médiation, tribunal compétent

 

Les éléments spécifiques aux ventes en ligne

 

Quelles clauses faut-il éviter d'indiquer dans les CGV ?

Inclure des clauses jugées abusives ou illicites pourrait rompre l'équilibre contractuel ou contredire la législation en vigueur. Elles peuvent entraîner la nullité du contrat ou exposer le vendeur à des sanctions légales.

Quelques exemples à proscrire :

  • Une clause imposant au client des frais exorbitants en cas de retard de paiement ou d'annulation
  • Une clause qui dégage totalement le vendeur de sa responsabilité, même en cas de défaillance manifeste du produit ou service.
  • Toute stipulation limitant de manière injustifiée le droit de rétractation du consommateur.
  • Une clause permettant au vendeur de modifier unilatéralement et sans préavis des éléments essentiels comme le prix ou les caractéristiques d'un produit.
  • L'obligation pour le consommateur d'accepter des produits ou services additionnels sans son accord explicite.

La présence d'une ou plusieurs clauses abusives est punie par la loi. Au-delà de l'annulation de la vente, elle peut donner lieu à des sanctions pour le vendeur, pouvant aller jusqu'à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale (selon l'article L241-1 du Code de la consommation).

 

4 outils pour rédiger ses CGV

 

LegalPlace

LegalPlace est un générateur de CGV personnalisées et conformes au droit français. Il permet de créer vos CGV en répondant à un questionnaire en ligne, qui adapte les clauses selon l'activité, le secteur et la clientèle de l'entreprise. Les CGV sont envoyées par e-mail, au format PDF ou Word. Elles sont également personnalisables. LegalPlace propose un service de mise à jour automatique ainsi qu'un service de dépôt et d'archivage des CGV auprès d'un huissier de justice.

Coût : à partir de 34,90 € H.T.

 

Legalstart

Legalstart est un service d'accompagnement juridique en ligne qui propose la rédaction de CGV sur mesure. Il permet de bénéficier de l'expertise d'un juriste dédié, qui rédige les CGV selon les besoins et les préférences du vendeur. Le téléchargement se fait ensuite au format PDF ou Word. Legalstart offre également un service de révision et de validation des CGV par un avocat partenaire, ainsi qu'un service de protection juridique en cas de litige. 

Coût : à partir de 29 € H.T.

 

Rocket Lawyer

Rocket Lawyer est une plateforme de services juridiques en ligne qui offre la possibilité de créer des CGV gratuitement. Les CGV sont générées à partir d'un modèle prérempli, personnalisable selon son activité, son secteur et sa clientèle. Il est ensuite possible de les imprimer ou les télécharger au format PDF ou Word. Rocket Lawyer offre également un service d'accès illimité à des documents juridiques, ainsi qu'un service de consultation juridique en ligne disponible via un abonnement mensuel.

Coût : gratuit ou à partir de 39,90 € H.T. par mois

 

CGV Expert

Les services de CGV Expert permettent de commander des CGV adaptées à son activité. Il est nécessaire de demander un devis en ligne, via un formulaire. Une réponse est reçue dans les 24 heures. CGV Expert offre également un service d'audit et d'optimisation des CGV, ainsi qu'un service de veille juridique permanente.

Coût : à partir de 49 € H.T.

 

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Publication originale le 16 novembre 2023, mise à jour le 16 novembre 2023

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