Comment rédiger les mentions légales sur un site web ?

Tous les sites internet de professionnels sont tenus de faire apparaître des mentions légales qui varient selon l'activité exercée et le statut de l'entrepreneur. Bien que rarement consultées par les internautes, elles sont pourtant obligatoires et leur rédaction doit ainsi faire l'objet de la plus grande attention. En effet, l'absence de tout ou partie de ces informations pourrait mener à des sanctions qu'il est pourtant possible d'éviter.

Qui est concerné par les mentions légales ?

Tous les sites internet de professionnels sont concernés par l'obligation de publication des mentions légales. Que ceux-ci soient simplement des sites vitrine qui présentent une activité ou qu'ils proposent de la vente en ligne avec des problématiques liées à la sécurisation des paiements, les mentions légales d'un site internet sont obligatoires pour tous.

En ce qui concerne les sites web dits “amateurs”, ceux où une personne partage sa passion, la présence des mentions légales est également obligatoire. L'objectif est de pouvoir identifier le responsable des contenus publiés et le contacter si nécessaire.

Où faut-il indiquer les mentions légales ?

Le législateur établit que les mentions légales doivent être faciles d'accès et disponibles à l'ensemble des internautes visitant un site web. Ainsi, il est d'usage de créer une page dédiée pour y lister toutes les informations obligatoires. Si, à minima, un lien doit être présent sur la page d'accueil, il est préférable de l'intégrer dans le pied de page pour que celui-ci soit facilement accessible depuis toutes les pages du site. C'est donc en amont de la conception d'un projet web qu'il faut définir les conditions d'accès aux mentions légales.

Pourquoi indiquer les mentions légales ?

En France, l'obligation d'indiquer les mentions légales est encadrée par le législateur via différentes lois comme celle n° 78-17 du 6 janvier 1978, ayant fait l'objet d'une modification le 7 août 2004, et qui est relative à l'informatique, aux fichiers et libertés. Celle-ci est renforcée par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Le Règlement Général sur la Protection des Données, plus connu sous l'acronyme RGPD, datant du 25 mai 2018 vient lui aussi appuyer l'obligation de publication des mentions légales sur un site internet en lui donnant un cadre légal au niveau européen.

Mais au-delà de l'aspect juridique, l'intérêt de publier des mentions légales porte aussi sur la confiance que les internautes auront dans un site internet. Cette dimension prend une plus grande ampleur en ce qui concerne les sites e-commerce où les clients potentiels vérifient souvent la fiabilité du marchand ainsi que ses conditions de vente ou de retour.

Quelles sont les mentions obligatoires pour tous les sites Internet ?

Pour les professionnels, les mentions légales à présenter sur leur site internet ne sont pas les mêmes selon le statut de l'entreprise.

Ainsi, pour ceux exerçant leur activité sous le régime de l'entreprise individuelle ou de la micro-entreprise (dénomination des auto-entrepreneurs depuis 2010), il est nécessaire de faire mention de l'identification du professionnel, du traitement des données personnelles et des conditions générales de vente lorsqu'elles s'appliquent.

Identification du responsable du site :

• Nom, prénom et adresse accompagnés de la mention entrepreneur individuel ou des initiales EI si tel est le statut.
• Numéro d'immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).
• Adresse e-mail et numéro de téléphone pour une prise de contact.
• Numéro d'identification à la TVA si l'entrepreneur en possède un.
• Identité de l'hébergeur du site : nom ou dénomination sociale, adresse et numéro de téléphone.
• En cas d'activité réglementée et soumise à autorisation (pharmacie ou débit de boissons, par exemple) : nom et adresse de l'autorité qui a délivré l'autorisation.

Pour toutes les autres sociétés (SAS, SARL…), voici la liste des mentions légales à publier pour identifier le propriétaire du site internet :

• Identité de l'entreprise : dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège social et montant du capital social.
• Numéro d'immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou le numéro Siren.
• Adresse e-mail et numéro de téléphone pour une prise de contact.
• Numéro d'identification à la TVA.
• Identité de l'hébergeur du site : nom ou dénomination sociale, adresse et numéro de téléphone.
• En cas d'activité réglementée et soumise à autorisation (pharmacie ou débit de boissons, par exemple) : nom et adresse de l'autorité qui a délivré l'autorisation.

Pour l'ensemble des professionnels, il est indispensable de détailler quelles données personnelles seront collectées, comment elles seront traitées et pour quelles finalités.

• Identité et coordonnées complètes de la personne (DPO) ou de l'entité responsable du traitement informatique des données personnelles.
• Finalité poursuivie par le traitement : il s'agit ici d'expliquer dans quel but les données sont exploitées.
• Cadre légal du traitement des données : par exemple, une demande formulée par un internaute (formulaire de prise de contact), respect d'un cadre juridique (sauvegarde des données bancaires), exécution d'un contrat (souscription à une offre), etc.
• Conséquences du recueil des données : celles obligatoires pour que le service fonctionne et celles facultatives.
• Destinataire des données personnelles : qui va les recevoir et sous quelle forme.
• Durée de conservation des données personnelles.
• Droits liés aux données personnelles : refuser la collecte, accéder, rectifier et effacer ses données.
• Informer sur la possibilité d'envoyer une réclamation à la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés).
• Pour les sites e-commerce, numéro de déclaration Cnil (il n'est plus obligatoire pour les autres sites depuis 2018).
• S'il y a un transfert des données personnelles vers un pays n'appartenant pas à l'Union européenne, il faut en informer les internautes dans les mentions légales.

Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont quant à elles obligatoires lorsque la vente de produits ou services est proposée sur le site internet. En cas de vente entre professionnels (B2B), elles sont facultatives mais doivent obligatoirement être fournies lorsque la demande en est faite. En cas de vente auprès de particulier, les informations à publier sont :

• Caractéristiques essentielles des produits et/ou services.
• Les prix doivent être affichés TTC (Toutes Taxes Comprises).
• Frais, délais et modes de livraison.
• Pour les contrats, détailler les conditions d'exécution.
• Modes de paiement proposés et pénalités en cas de retard.
• Droit de rétractation : délai et conditions pour annuler et retourner une commande.
• Garantie légale de conformité couvrant les défauts de fabrication ou vices cachés.
• Service après-vente : modalité de contact et éventuels coûts (ligne surtaxée par exemple).
• Durée du contrat, des obligations contractuelles et conditions de résiliation.
• Détails des garanties à fournir lorsqu'elles sont demandées.
• Si un code de conduite existe, il faut aussi en faire mention.
• Modalités de règlement des litiges : désigner un tribunal compétent et mentionner la possibilité de faire appel à un médiateur.

Quels sont les risques si les mentions légales ne sont pas affichées ?

Le manquement à l'obligation d'affichage des mentions légales sur un site internet est puni par la loi, dans le cadre de celles précédemment citées. Ainsi l'absence d'information permettant l'identification du propriétaire ou responsable est punie d'1 an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. En ce qui concerne les informations sur le traitement des données personnelles, l'absence d'information est punie d'une amende de 1 500 €. En revanche, le traitement informatique des données recueillies sans consentement est pour sa part puni de 300 000 € d'amende. C'est un cas de figure rencontré par exemple lorsqu'un internaute est abonné à une newsletter sans pour autant en avoir expressément donné son accord. Les CGV doivent obligatoirement être présentes sur les boutiques en ligne et le non-respect de cette obligation d'information est puni de 3 000 € d'amende. Pour la vente entre professionnels, le refus de communication des CGV est puni de 75 000 € d'amende.

Source : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31228

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3 exemples de mentions légales

Puisque les mentions légales dépendent du statut du professionnel et de l'activité exercée, elles ne prennent pas la même forme sur tous les sites internet.

1. Ainsi, Clément Becquet qui répare des vélos de manière indépendante, a choisi de s'appuyer sur un générateur de mentions légales pour rédiger celles de son site La Clé Soufflante. C'est souvent une solution de sécurité qui permet d'avancer sur cette page à faible valeur ajoutée tout en respectant le cadre légal.
2. L'éditeur Tissot, spécialiste de la thématique juridique et plus particulièrement du droit du travail, affiche sur son site des informations légales très détaillées. L'ensemble des données d'identification sont clairement présentées, de même que celles de son hébergeur. Et, comme cette maison d'édition propose aussi des services de vente en ligne, elle en fournit les conditions sur une page rassemblant les Conditions Générales de vente. Toujours par souci de clarté, une troisième page légale vient présenter la politique générale sur la protection des données personnelles qui est en vigueur sur ce site.
3. Mais en matière d'e-commerce, il est intéressant de regarder comment sont constituées et organisées les mentions légales de très grands sites comme Zalando. Bien qu'étant basé en Allemagne, ce marchand en ligne se soumet au droit français et fournit toutes les informations requises sur la version francophone de celui-ci. On retrouve d'ailleurs ces mêmes informations sur son application à télécharger.

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