Procédure de conciliation : comment elle se déroule (+modèle lettre)

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Hélène Nour Stengel
Hélène Nour Stengel

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Une entreprise peut rencontrer des difficultés financières, juridiques ou économiques qui peuvent mettre en péril son activité. Dans ce cas, et pour éviter la liquidation ou le redressement judiciaire, elle peut demander une procédure de conciliation. Cela lui permet de trouver un accord amiable avec ses créanciers. Voici ce qu'il faut savoir sur la procédure de conciliation et un modèle de lettre pour y avoir recours.

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Qui peut ouvrir une procédure de conciliation ?

La procédure de conciliation concerne les personnes physiques ou morales ayant une activité commerciale, artisanale ou libérale, quel que soit l'objet social. Plus concrètement, une société, un entrepreneur individuel, un micro-entrepreneur ou un professionnel libéral peut demander l'ouverture d'une procédure de conciliation.

Il faut par ailleurs noter que les agriculteurs peuvent bénéficier d'une procédure similaire dans le Code rural.

 

Quand ouvrir une procédure de conciliation ?

La demande ne peut être faite que par le gérant de l'entreprise et est soumise à deux conditions :

  • L'entreprise doit faire l'objet de difficultés juridiques, économiques ou financières qui doivent être prévisibles et existantes. Cela peut être, par exemple, un différend entre associés, une perte de marché ou le non-paiement d'un client.
  • L'entreprise ne doit pas être en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours.

 

Quels sont les effets d'une procédure de conciliation ?

Lorsque la procédure de conciliation est déclenchée, les créanciers ne peuvent plus demander la liquidation ou le redressement de l'entreprise.

Si un accord de conciliation est trouvé, il doit proposer à l'entreprise des actions pour la sauvegarde de l'entreprise. Cela peut être des rééchelonnements, des remises de dettes, des crédits ou une restructuration.

Cela doit permettre à l'entreprise de maintenir son activité et de résoudre ses difficultés.

 

Comment se déroule la procédure de conciliation ?

 

Demander l'ouverture de la procédure de conciliation

Pour sauver son entreprise, le dirigeant est habilité à demander l'ouverture d'une procédure de conciliation. Cette demande écrite doit être adressée au président du tribunal de commerce (s'il exerce une activité commerciale ou artisanale) ou au tribunal judiciaire (s'il exerce une profession libérale) du lieu du siège de l'entreprise.

Dans sa requête, il doit exposer la situation financière, sociale et économique de l'entreprise et identifier les besoins de financement. Il doit également préciser les ressources nécessaires pour résoudre les difficultés de l'entreprise.

La demande doit être accompagnée de pièces justificatives telles que :

  • Un extrait KBIS avec le numéro de SIRET.
  • L'état des dettes et des créances avec un échéancier et la liste des principaux créanciers.
  • L'état actif et passif des sûretés et les engagements hors bilan.
  • Les comptes annuels des 3 derniers exercices.

Il est également conseillé de déposer une situation de trésorerie actuelle et prévisionnelle, un compte d'exploitation prévisionnel, un état de cession d'actifs immobilisés intervenus pendant les 18 derniers mois, un état des inscriptions de privilèges et protêts fait par le greffe daté du jour de la requête.

 

Désigner un conciliateur

Une fois que le président du tribunal a accepté la demande de conciliation, il désigne un conciliateur. Pour cela, le dirigeant de l'entreprise peut soumettre le nom d'une personne qu'il souhaite voir désignée. En général, le conciliateur est soit un administrateur soit un mandataire judiciaire.

Le conciliateur a pour mission d'aider le dirigeant de l'entreprise en difficulté à trouver des solutions pour résoudre ses problèmes et poursuivre son activité. Il est donc autorisé à récolter toutes les informations nécessaires auprès du président du tribunal. Son rôle est de s'assurer que l'entreprise trouve un terrain d'entente avec ses créanciers. Il faut d'ailleurs noter que le conciliateur est tenu à un devoir de confidentialité.

L'ordonnance ouvrant la procédure de conciliation doit contenir : l'identité du conciliateur, sa rémunération et la durée de conciliation.

La conciliation peut aller jusqu'à une durée de 4 mois et est renouvelable à condition que la durée totale n'excède pas 5 mois.

 

Trouver un accord de conciliation

L'accord de conciliation a pour rôle de mettre fin aux difficultés de l'entreprise.

Chacune des parties prend alors des engagements pour permettre de redresser l'entreprise :

  • Les créanciers peuvent accorder des délais de paiement supplémentaires, des remises partielles ou totales de dettes.
  • Le dirigeant de l'entreprise en difficulté s'engage à obtenir des crédits, à licencier du personnel, à céder des biens non nécessaires, à réorganiser ses activités.

 

La fin de la procédure de conciliation

Le constat de l'accord de conciliation ou son homologation mettent fin à la procédure de conciliation.

  • Le constat de l'accord de conciliation est établi par le tribunal de commerce qui donne force exécutoire et permet à l'accord d'être appliqué par les parties. Seuls les signataires de l'accord peuvent en prendre connaissance, la constatation reste confidentielle. Pendant l'exécution de l'accord, les créanciers concernés ne peuvent pas poursuivre le recouvrement de leurs créances envers l'entreprise.
     
  • L'homologation offre un avantage aux créanciers qui apportent des biens, des fonds ou des services à l'entreprise dans le cadre de l'accord. Ils obtiennent une priorité de paiement si jamais l'entreprise fait l'objet d'une sauvegarde, d'une liquidation judiciaire ou d'un redressement. Des délais de paiement ne peuvent pas leur être imposés. En cas d'homologation, le dirigeant est tenu d'en informer le CSE (Comité social et économique). De plus, la procédure devient publique, car l'accord est publié au Bodacc.

 

Quelles sont les conséquences du non-respect d'une clause de conciliation ?

Si l'une des parties ne respecte pas les engagements prévus dans l'accord, l'un des signataires peut demander au tribunal de mettre fin à l'accord.

Cela peut mener à un litige entre les parties et une procédure judiciaire.

 

 

 

Modèle de lettre pour demander un recours de conciliation

(En-tête de l'entreprise)

Tribunal judiciaire (lieu)

(Adresse postale)

À (lieu), le (date)

Objet : Demande de conciliation

Madame la greffière / Monsieur le greffier,

Je soussigné(e), (nom, prénom du dirigeant), dirigeant de la société (nom) vous sollicite pour une tentative préalable de conciliation sur la base de l'article 830 du Code de procédure civile.

En effet, un litige m'oppose à (nom du créancier et adresse). (Objet du litige à détailler)

Veuillez trouver ci-joint les documents justifiant ma demande.

Je vous prie d'agréer, Madame la greffière / Monsieur le greffier, l'assurance de ma considération distinguée.

(Signature)

 

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