Toute entreprise, dont l'objet est de vendre, doit sécuriser ses transactions commerciales par un contrat. Ce document juridique constitue le socle de toutes les relations économiques et surtout une preuve devant la loi en cas de litiges entre les parties. Toutefois, son application obéit à certaines modalités et règles particulières qu'il est important de connaître.
Qu'est-ce qu'un contrat commercial ?
Le contrat commercial est un acte juridique par lequel est passé un accord entre un vendeur et un acheteur. Ce document, à mi-chemin entre droit civil et commercial, définit et fixe les conditions et obligations des parties à travers différentes clauses à respecter pour en garantir la validité.
Un contrat peut être qualifié de commercial par nature, par la forme ou à titre accessoire. Il existe d'ailleurs de nombreux contrats commerciaux applicables à différentes activités et régis par un régime juridique qui leur est spécifique. Ces différents contrats définis par la loi sont appelés « contrats nommés ».
- Le contrat de vente
- Le contrat de franchise
- Le mandat commercial
- Le contrat de bail commercial
- Le contrat commercial international ou transfrontalier
- Le contrat commercial mixte passé entre un commerçant et un particulier
Nés de la pratique, les « contrats innomés » ne sont pas, quant à eux, reconnus comme contrats commerciaux. Ils encadrent néanmoins les relations entre vendeurs et acheteurs, mais ne bénéficient pas d'un régime juridique particulier de droit civil et commercial.
Il s'avère alors primordial de bien qualifier chaque contrat pour ensuite lui appliquer les règles de droit adaptées.
Quelle est l'utilité d'un contrat commercial ?
Le contrat commercial régit tout acte de vente. C'est lui qui fixe le cadre de la transaction en détaillant chaque clause d'exécution. Il engage les contractants devant la loi à respecter les conditions énoncées et à garantir la bonne exécution de la transaction. Il doit donc précisément définir les modalités d'exécution de l'accord :
- Les droits et obligations de l'acheteur et du vendeur
- La nature du service ou les caractéristiques du produit
- Les prix et modalités de paiement
- Les conditions de résiliation ou rupture du contrat
Le contrat commercial est donc le moyen de protection juridique des deux parties, puisqu'en cas de litige, le juge s'appuiera dessus pour émettre sa décision. Une sanction est en effet prévue en cas de clause non respectée avérée. Le régime applicable aux ruptures des contrats commerciaux protège ainsi les fournisseurs et petits distributeurs, souvent victimes d'abus.
Le contrat commercial permet de créer une relation de confiance entre les parties, d'engager leur responsabilité et de réduire les risques liés aux transactions, notamment dans le cas d'une vente complexe.
Quels sont les principes de base d'un contrat commercial ?
De nature commerciale ou non, un contrat est soumis tout d'abord aux règles de droit civil et doit répondre à certaines exigences. Son contenu doit donc être licite et certain. Ses parties doivent faire preuve d'un consentement éclairé et non vicié au moment de la signature. Dans les cas contraires, il peut être annulé.
Le régime juridique du contrat commercial protège les deux parties notamment si l'engagement concerne un commerçant et un particulier ou une entreprise. Par exemple, en cas de litige, le tribunal compétent sera celui du défendeur et non celui du demandeur de l'action en justice. En matière de protection, il est également important d'insérer dans le contrat commercial à durée indéterminée une obligation de préavis pour les cas de rupture anticipée dudit accord. De plus, contrairement aux usages en droit civil, en matière commerciale, la preuve est généralement libre, ce qui simplifie les choses.
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Quelles étapes/bonnes pratiques pour rédiger un contrat commercial ?
Prendre en compte les documents précontractuels
De nombreuses étapes jalonnent l'établissement de la relation commerciale et la rédaction du contrat. L'argumentaire de vente du commerçant pose déjà les bases des conditions de l'échange puisqu'il aborde le bénéfice produit, les conditions d'utilisation, les engagements du vendeur et le prix. Les deux parties ont donc déjà commencé à échanger pour définir une zone d'accord possible. Pour ce faire, ils créent des documents tels que :
- L'accord de confidentialité qui consiste à garder secrètes des informations sensibles pour les parties prenantes.
- L'accord de principe qui pose les bases de la transaction même si celui-ci peut encore être modifié.
Les documents précontractuels serviront donc de point de départ pour rédiger le contrat commercial finalisant la transaction.
Respecter les clauses obligatoires
Le contrat commercial doit répondre à des normes juridiques et donc spécifier plusieurs informations dans des clauses. Sa rédaction doit être claire, précise et détaillée pour réduire les risques d'incompréhension, sources éventuelles de litige à venir. Parmi ces clauses, il faut préciser :
- L'objet du contrat : il désigne la finalité recherchée par les cocontractants.
- L'identité des parties et leurs coordonnées : Il peut s'agir d'une personne physique ou morale.
- La date de début de contrat et sa durée. Les contrats commerciaux peuvent également s'appliquer pour une durée indéterminée.
- Les engagements de chaque partie. Il faut alors préciser les produits ou services vendus, leurs caractéristiques, leurs prix et les conditions de paiement.
- Les modalités de règlement des litiges comme le fait de passer par la médiation ou par l'arbitrage avant de faire appel au tribunal.
Penser aux autres mentions du contrat commercial
Selon le type de contrat commercial, d'autres mentions peuvent être ajoutées telles que :
- Les conditions générales de ventes (CGV) informent un consommateur sur les conditions de vente d'un produit ou d'un service.
- Les clauses résolutoires sanctionnent une partie lorsqu'elle ne respecte pas ses obligations contractuelles. Le contrat sera alors résilié automatiquement et aux torts de cette partie.
- Les clauses de pénalité qui s'applique en cas de non-respect des obligations par l'une des parties. Elle devra alors, le plus souvent, payer à l'autre partie une somme forfaitaire prédéfinie.
- Les clauses d'indexation consistent pour les parties à accepter l'évolution d'un prix (loyer par exemple) selon un indice identifié dans le contrat.
Connaître les clauses interdites et abusives
Le contrat ne doit pas mentionner de clauses dites abusives, considérées devant la loi comme invalidant le contrat et annulant les conditions de la transaction. Il s'agit de conditions à caractère préjudiciable, illicite, soumettant le signataire à des manœuvres relevant du dol. Parmi les clauses interdites susceptibles de causer un préjudice au cocontractant de la transaction, qu'il s'agisse d'un particulier ou d'un professionnel (en dehors de son activité habituelle) figurent généralement certaines pratiques :
- Ne pas mentionner dans le contrat certaines clauses supposées entérinées par le consommateur alors que ce dernier n'en a jamais eu connaissance.
- Décider unilatérale de modifier ultérieurement une des clauses du contrat signé.
- Empêcher le consommateur de résilier son contrat, ou l'obliger à respecter ses obligations, alors que lui-même n'a pas assuré sa prestation.
Pour prendre connaissance de toutes les clauses abusives, il faut se référer au Code de la consommation qui différencie les clauses noires (interdites) et les clauses grises (abusives jusqu'à preuve du contraire).
Modèles et exemples de contrats commerciaux
- Exemple de contrat de vente de bien mobilier à télécharger en PDF :
- Exemple de contrat de bail commercial à télécharger en PDF :
- Exemple de contrat de franchise international à télécharger en PDF :
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