Lors d'une cession d'entreprise, une clause d'earn out peut être rédigée. L'acquéreur doit alors verser un complément de prix au vendeur selon les futures performances et les bénéfices de la société. Cette pratique est très fréquente et comporte des avantages aussi bien pour le cédant que pour l'acquéreur. Définition, intérêt, rédaction, voici tous les éléments utiles à connaître sur la clause d'earn out.

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Qu'est-ce qu'une clause d'earn out ?

Le terme « earn out » signifie complément de prix en français. Il s'agit d'une clause qui intervient lors d'une cession de fonds de commerce ou de titres d'entreprise. Elle est aussi appelée clause d'ajustement des prix ou clause d'indexation sur les bénéfices futurs.

Lorsqu'il s'agit de racheter une entreprise, le repreneur et le cédant peuvent ne pas s'entendre sur les valeurs de l'entreprise, ce qui mène à des prix différents. En général, le vendeur a tendance à surestimer le prix de cession, tandis que l'acquérir a tendance à le diminuer. Pour pallier ce désaccord, les parties peuvent recourir à la clause d'earn out. Celle-ci permet de fixer un montant fixe, qui est à verser immédiatement ; et un montant variable, qui est payable selon les futurs résultats générés par l'entreprise, a posteriori.

Lors de la transaction, le montant variable peut être payé après la cession, dans un délai d'un à trois ans, selon les bénéfices générés. Si le montant estimé s'avère correct, le cédant obtient le solde complet.

 

Quels sont les avantages de la clause d'earn out ?

La clause d'earn out présente de multiples avantages pour l'acquéreur, notamment lorsqu'il s'agit d'un rachat d'une jeune entreprise. Tout d'abord, il peut lier une partie du prix du rachat à la rentabilité de la société. Si l'entreprise génère assez de profit, le prix payé sera maximum. Au contraire, il sera plus faible si les bénéfices ne sont pas aussi importants que prévu. La clause d'earn out permet donc de déterminer une valeur en fonction des performances de l'entreprise.

Ensuite, l'acheteur peut échelonner le rachat de la société, avec un règlement immédiat de la partie fixe de cession, et un paiement ultérieur concernant la partie variable.

Pour le vendeur, la clause d'earn out lui permet d'avoir plus de chances de faire racheter son entreprise au prix qu'il souhaite. Mais cette clause peut être un avantage comme un inconvénient selon les performances de l'entreprise. Si elles sont bien estimées, il touchera un complément de prix de cession important, mais si l'entreprise n'est pas autant rentable, le complément de prix sera plus bas.

Et enfin, d'un point de vue général, la clause d'earn out permet de fluidifier les échanges et les négociations entre les deux parties.

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Quelles sont les limites de la clause d'earn out ?

Du côté du cédant, la clause d'earn out l'empêche de toucher la totalité de la somme de la vente de sa société dans l'immédiat. Il ne peut pas non plus connaître le montant final qu'il percevra. Il risque également une dévaluation du prix de vente si les profits de l'entreprise ne sont pas aussi élevés qu'estimés.

De plus, si le vendeur cède le contrôle de l'entreprise, il risque de faire face à des mauvaises décisions de gestion pour faire en sorte que les objectifs ne soient pas atteignables.

Le risque de contentieux est donc important. C'est pourquoi, la rédaction de la clause d'earn out doit être minutieuse et faire apparaître les différents critères du complément de prix. L'acheteur et le vendeur doivent bien s'entendre et pouvoir collaborer ensemble.

 

Comment rédiger une clause d'earn out ?

Le contrat de cession doit obligatoirement contenir la clause d'earn out. Pour ce faire, il est nécessaire de la rédiger de manière claire et précise.

Comme il s'agit d'une formalité assez complexe, il est conseillé de s'entourer de professionnels pour la rédaction de ce document. Cela permet d'éviter des pièges qui pourraient nuire à l'une ou l'autre partie.

La clause d'earn out doit faire figurer les éléments suivants :

  • la méthode de calcul du prix : il s'agit de définir les éléments pris en compte dans le calcul du complément de prix, tels que le chiffre d'affaires ou le résultat et le calcul qui mène au montant. Il est aussi possible de fixer un seuil minimum et maximum pour le complément de prix.
  • la durée prévue par la clause.
  • le mode de gestion de l'entreprise : il faut déterminer si le cédant continue d'exercer certaines fonctions pendant la période de la clause ou non. S'il les conserve, il faut également définir les décisions qui pourraient avoir un éventuel impact sur le complément de prix qu'il pourra contester.

Par ailleurs, il est essentiel que les objectifs soient clairement définis dans la clause, afin d'éviter tout malentendu. Le vendeur doit aussi s'assurer que ces objectifs sont réalisables afin qu'aucune des parties ne soit pénalisée.

La clause d'earn out peut aussi inclure d'autres critères, selon la taille de l'entreprise, son secteur d'activité, son ancienneté.

 

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Publication originale le 28 juillet 2022, mise à jour le 28 juillet 2022

Sujet(s):

Entrepreneuriat