Une entreprise peut être amenée à acheter un bien (souvent d'occasion) à un particulier. Pour justifier la transaction auprès de sa comptabilité, elle aura besoin d'une attestation de vente. Pour que ce document ait une réelle valeur juridique, il doit contenir des mentions obligatoires. Voici comment rédiger une attestation de vente en bonne et due forme.
Qu'est-ce qu'une attestation de vente ?
Une attestation de vente est un document justifiant le transfert d'un bien entre un vendeur et un acheteur. C'est une preuve juridique qui fait office de titre de propriété. Elle prouve que l'acheteur a procédé à l'achat du bien et qu'il en est le nouveau propriétaire.
L'attestation de vente se réalise a posteriori d'une vente. Elle constate par écrit la cession d'un bien en contrepartie d'une somme d'argent ou à titre gracieux. Elle témoigne que le bien a été cédé au nouveau propriétaire et permet d'éviter les éventuels litiges postérieurs à la vente. Ce dernier point en fait un document important à intégrer dans sa formation de commercial.
L'attestation de vente peut se rédiger lors de la vente d'un bien entre un particulier et une entreprise. Elle n'est pas obligatoire, mais fortement conseillée en l'absence de contrat de vente écrit. Tous les biens matériels et immatériels peuvent être concernés, tant qu'ils ne font pas l'objet d'une réglementation spécifique. Cela peut être par exemple un meuble, un objet, du matériel informatique. Par exemple, lorsqu'une société souhaite acheter un bien à un particulier, elle a besoin d'une pièce comptable pour justifier sa transaction. Le particulier, ne pouvant pas établir de facture, doit rédiger une attestation de vente qui aura une valeur comptable pour l'entreprise.
Pour être valable, la rédaction d'une attestation de vente implique de respecter un certain nombre de mentions obligatoires. Elle peut être réalisée devant un notaire pour renforcer son caractère juridique.
Par ailleurs, l'attestation de vente peut aussi servir de justificatif administratif, vis-à-vis des tiers. En effet, elle sert de contre-lettre, de justificatif pour une déclaration d'impôt ou à l'assurance, et remplace une facture manquante.
Bon à savoir : il ne faut pas confondre le contrat de vente et l'attestation. Le contrat sert à encadrer les modalités de la vente du bien, en amont de celle-ci.
Quelles informations indiquer dans une attestation de vente ?
- Les informations sur le vendeur
- Les informations sur l'acheteur
- Les informations liées à la cession
- La description du bien
- Les signatures des parties
Les informations sur le vendeur
Lors de la rédaction d'une attestation de vente, il est essentiel de bien faire apparaître les détails sur l'ancien propriétaire. Sa civilité, son nom complet et son adresse doivent figurer sur l'attestation de vente.
Cette première identification permet d'éviter les litiges à propos de l'identité du vendeur.
Les informations sur l'acheteur
Au même titre que les informations sur le cédant, les informations sur le preneur doivent être indiquées. Il s'agit de sa civilité, son prénom et nom, son adresse postale complète.
Cela permet de justifier que l'acheteur est le nouveau propriétaire du bien.
Les informations liées à la cession
Ici, il s'agit de rédiger les informations relatives à la transaction, à savoir la date et le lieu.
Encore une fois, cela permet de contourner les éventuelles réclamations par l'une ou l'autre partie. En cas de litige, il est alors plus simple de prouver à quelle date la propriété du bien a été transférée.
La description du bien
Il est important de rédiger une description détaillée du ou des bien(s) pour l'identifier correctement. Il est recommandé de faire figurer :
- La nature du bien.
- La marque du bien.
- Le numéro de série s'il y en a un.
- L'état du bien : il s'agit de l'état exact dans lequel le produit est vendu. Cela permet de se dédouaner de toute responsabilité en cas de problème provenant de l'état du bien.
- Les caractéristiques du produit.
- Le prix de vente en lettres et en chiffres dans la devise souhaitée. Ou mentionner le fait qu'il soit remis à titre gracieux si tel est le cas.
- Les modalités de paiement : espèces, virement bancaire, chèque.
- Les autres éléments remis à l'acquéreur, comme les factures relatives au produit vendu (facture d'achat, d'entretien, de modification), les garanties ou encore la notice d'utilisation.
Les signatures des parties
À la fin du document, les deux parties s'engagent à respecter l'attestation de vente. Elles vérifient la véracité des informations y figurant, puis apposent leurs signatures pour conclure la transaction.
Exemple d'attestation de vente
Voici un modèle d'attestation de vente sur lequel s'appuyer pour la rédaction :
Je soussigné(e) [nom du vendeur ou entreprise] demeurant au [adresse], certifie sur l'honneur avoir cédé à [identité de l'acheteur] demeurant au [adresse],
Le(s) bien(s) suivant(s) :
- Décrire le bien de manière précise, sa marque, son état, etc.
- Utiliser autant de points qu'il y a de bien et détailler les caractéristiques de chacun.
Ces biens ont été vendus pour la somme de [montant de la vente en euro]. Le paiement a été effectué par [moyen de paiement utilisé : chèque, virement bancaire, espèces].
ou
Les biens ci-dessus ont été remis à titre gracieux à [identité de l'acheteur] et n'ont pas fait l'objet d'une contrepartie de quelque nature que ce soit.
Il a également été remis à l'acheteur les éléments suivants :
- Factures (préciser les biens concernés)
- Notices d'utilisation (préciser les biens concernés)
L'acheteur reconnaît avoir testé les biens et n'a émis aucune réserve.
Fait à [ville], le [date], en deux exemplaires
Pour faire valoir ce que de droit
[Signatures des parties]
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